Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 1er, amendement 68
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Je m'étonne que M. Fasquelle propose cette disposition, après le débat que nous avons eu autour de la HADOPI, et d'autres autorités. La CRE n'a pas vocation à se transformer en juge. Avis défavorable.
(L'amendement n° 68 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
