Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 16 juillet 2013 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Mandon :

Il me semble que, dans tous les sujets que vous avez évoqués, le Parlement n'est pas assez impliqué. Ainsi, il n'a aucune vision globale du programme d'investissements d'avenir, géré sur des dotations extrabudgétaires, qui ne font l'objet d'aucun vote. À la différence de leurs homologues allemands, britanniques ou américains, les parlementaires français ne débattent jamais de la stratégie de leur pays sur l'innovation à moyen terme. Il serait bon qu'ils se rassemblent sur quelques grands objectifs, pour lesquels ils garantiraient la durabilité de l'effort. Nous n'avons pas trouvé la solution qui permettrait de créer dans ce domaine un consensus lisible.

Les contraintes imposées au système bancaire en matière de liquidités et leurs conséquences sur le financement de notre économie sont très sous-évaluées. On attend de lui une vitesse d'adaptation considérable, problème que la BPI ne parviendra pas à résoudre.

Le CICE marche forcément, dès lors qu'il est de droit. C'est son préfinancement, c'est-à-dire la gestion de la trésorerie pendant l'année d'avance, qui pose problème. D'ailleurs, 90 % des petites entreprises, bien qu'elles aient du mal à se financer, ne déposent aucune demande, parce qu'il reste difficile de mobiliser le système bancaire et que le dispositif coûte cher, pour percevoir des sommes modestes. Un sondage IFOP réalisé il y a quinze jours révèle en outre que la moitié des PME ignorent ce dispositif.

Enfin, quels seront vos outils, vos critères, mais aussi votre stratégie en matière d'évaluation ? L'État va-t-il s'évaluer lui-même ou, ce qui serait de meilleure politique, solliciter un organisme indépendant ?

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