Intervention de Véronique Louwagie

L'intéressement est un système facultatif, laissé à l'initiative de l'entreprise. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer de mesures fortes conférant à l'entreprise un avantage intéressant. En portant le forfait social de 8 % à 20 %, on réduit la différence qu'il y avait entre celui-ci et les rémunérations traditionnelles assujetties à des cotisations patronales. Dès lors, les entreprises cesseront de recourir aux systèmes d'intéressement.

En outre, les contrats d'intéressement ayant une durée de trois ans, la présente réforme conduit à changer les règles applicables aux contrats en cours. Cette instabilité juridique risque en effet de susciter l'inquiétude des entreprises alors que le système est intéressant pour les salariés et avait été davantage utilisé au cours des dernières années. La majoration envisagée constitue donc une erreur stratégique. C'est pourquoi nous souhaitons le maintien du forfait social à 8 % et demandons la suppression de l'article 27.