Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 2, amendement 135
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :M. Herth a bien compris le mécanisme : la CRE constitue une garantie de transparence dans la fixation du niveau des bonus et des malus. Le ministre fixe les orientations, la CRE fait une proposition sur la mise en oeuvre des volumes et des montants, puis le ministre valide ou remet l'ouvrage sur le métier. Nous sommes donc dans un dispositif d'aller-retour entre le pouvoir réglementaire et la CRE, chaque année et en toute transparence. L'avis est donc défavorable.
