Intervention de François Brottes

Je suis tout à fait favorable à ce que la commission des affaires économiques, pas seulement chaque année mais tout au fil de l'élaboration des textes réglementaires, se saisisse de l'évolution de la position du pouvoir réglementaire et que, le cas échéant, nous en revenions à la loi pour modifier les fourchettes ici fixées. Je rappelle que c'est bien la loi qui les fixe et que le Gouvernement agit dans le cadre qu'elle lui définit. Ni le Gouvernement ni la CRE ne peuvent les modifier.

Votre émotion paraît grande, mais je n'ai pas souvenir que pour la CSPE ou le TURP, autres éléments qui composent la facture d'électricité, il y ait eu un retour chaque année au Parlement alors que ce sont des dispositions que vous aviez soutenues. N'alourdissons pas le système, rendons-le transparent. Je peux m'engager, en tant que président de la commission des affaires économiques, à ce que l'on en débatte dans cette instance, et si nous considérons que le cadrage légal est trop large ou trop étroit, rien ne nous empêchera de revisiter le dispositif par la loi pour donner un autre mandat au pouvoir réglementaire.

(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)