Intervention de Christian Eckert

Je tiens à remercier le Premier président de la Cour des comptes et le président de la première chambre du travail effectué par la Cour. J'avais déjà appelé l'attention sur cette question à plusieurs reprises et souhaité que cette mission, qui ne devait à l'origine traiter que de l'assurance-vie, soit étendue à la question des avoirs bancaires.

Nous sommes en cours d'examen de la loi bancaire, à laquelle le Parlement – Assemblée nationale et Sénat réunis – a apporté des précisions relatives aux contrats d'assurance-vie. J'ai moi-même déposé un amendement d'appel sur la question des contrats d'assurance-vie non réclamés et des avoirs bancaires en déshérence : le ministre de l'Économie, dans l'attente des conclusions du rapport de la Cour des comptes, m'a laissé entendre qu'il ne serait pas défavorable à une proposition de loi sur le sujet si le rapport de la Cour mettait en évidence la nécessité d'évolutions législatives. J'ai d'ailleurs commencé de travailler à partir des propositions qui figurent dans ce rapport. J'espère que d'ici à quelques mois, l'ordre du jour de l'Assemblée permettra de traiter cette question dont vous avez, monsieur le Premier président, souligné l'ampleur – la presse a relayé cette préoccupation.

S'agissant du transfert des contrats d'assurance-vie à la Caisse des dépôts, celle-ci nous a indiqué n'être en situation de recevoir que du numéraire, ce qui pose la question des comptes titres et des contrats d'assurance-vie dont les supports seraient diversifiés – assurances-vie en unités de compte notamment. Nous devrons donc répondre à la question très technique et délicate de la liquidation éventuelle de ces comptes titres, qui peut poser une difficulté au regard du droit de propriété, notamment en cas de pertes éventuelles actées au moment d'une liquidation qui ne serait pas ordonnée par le bénéficiaire.

Par ailleurs, la Cour a-t-elle réfléchi à la question des comptes bancaires détenus par les personnes morales ?

Vous avez évoqué la possibilité d'inscrire dans la loi l'obligation pour les notaires de consulter le FICOBA pour le règlement d'une succession : je suis favorable à une telle disposition. Il conviendra toutefois d'interroger la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – sur la compatibilité de cette mesure avec les libertés individuelles.

Je souhaiterais également évoquer la question des frais perçus par les organismes bancaires sur la gestion des comptes inactifs ou en déshérence, dont on comprend assez difficilement qu'ils puissent faire l'objet de frais de gestion élevés.

Je rejoins vos analyses sur la nécessité de compléter la législation sur les comptes bancaires et souhaite évidemment consulter les organismes et les fédérations concernés par la préparation d'un texte sur le sujet. Probablement conviendra-t-il de demander au Conseil d'État son avis sur la proposition de loi évoquée, une fois celle-ci déposée, en raison des questions complexes qu'un tel texte est susceptible de poser.