Intervention de Laurent Grandguillaume
Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Laurent Grandguillaume :La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réclamés et garantissant les droits des assurés n'est toujours pas pleinement appliquée par l'ensemble des sociétés d'assurance. Outre les difficultés techniques relevées dans le rapport, les assureurs n'ont manifestement pas affecté les moyens nécessaires à la recherche des bénéficiaires. C'est ainsi que, page 20, le rapport de la Cour des comptes révèle que « l'équipe de recherche de bénéficiaires dans une compagnie de taille moyenne était constituée d'uniquement deux personnes ».
L'ACP a, de plus, procédé à un nombre très peu élevé de contrôles alors même que, comme l'indique le rapport aux pages 143 à 145, elle était informée des défaillances des assureurs. Ainsi, « des manquements à la loi du 17 décembre 2007 constatés dans des organismes d'assurance en 2011 ou 2012 ont perduré quatre à cinq ans sans faire l'objet ni de mesures de police administrative ni de l'ouverture de procédures disciplinaires par le collège de l'ACP ni, par conséquent, de sanctions de la part de la commission des sanctions ». Ce constat appelle à prévoir des sanctions suffisamment lourdes pour que les assureurs soient incités à appliquer de façon effective les nouvelles dispositions législatives qui pourraient être adoptées.
2 commentaires :
Le 09/08/2013 à 16:00, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Mon avatar est la tour Neptune d'ALLIANZ à la DEFENSE (où médiation interne impossible avec dignité), et mon Nom est Mr IKROU Marc(pas un numéros comme celui du contrat qui spolie 0040298761). Ce qui a été reconnut par le Député Mr Yves CENSI en 2012 après l'écoute en 2011 FISCAP du droit de transfert demandé. Mr le député Laurent GRANDGUILLAUME veut aussi parler de l'ACP 61 rue Taibout. Ils me font rire car ils ont cautionné un produits épargne DISTINGO de PSA Banque (où je suis clients avec un conflit réglé)et qui prenait le temps d'activer un Livret CSL que le 02 ou 03, vous comprenez pour le calcul des intérêts vous attendrez le 16/m (prochain). Mais pendant ce temps ils travaillent avec l'argent au jour le jour ces financiers. Regardez Envoyé Spécial avec le reportage du 30/05/13 de Delphine KLUZEK (la 1ère tour est Neptune d'ALLIANZ dans le reportage sur la déshérence avec le Sénateur Mr Hervé MAUREY lui à Bercy)
Le 09/08/2013 à 15:42, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Encore un Député (jeune) qui n'est interpellé que par la déshérence dans l'Assurance-vie, mais pas pour combattre pour le droit de transfert qui stopperait des spoliations à des épargnants vivants, comme le demande la PPL 889 du 03/04/13. Donc Il est absent et je l'ai vu et lui ai expliqué rue Saint-Dominique à lui et à d'autres comme Mr THEVENOUD, Mr HAMMADI ou mieux au Ministre Mr Bernard CAZENEUVE, ce droit demandé. Ce Ministre m'a répondu "Nous donnerions un cadeaux aux riches", lui en costumes avec chauffeur etc... et moi en jean de banlieue
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