Intervention de Didier Migaud

Monsieur le rapporteur général, l'objectif du transfert obligatoire à la Caisse des dépôts des avoirs non réclamés est de garantir leur sécurité au bénéfice de leurs titulaires ou de leurs ayants droit. L'introduction d'une telle obligation s'accompagnerait évidemment, pour la Caisse, de celle de ne pas entamer le capital des avoirs transférés mais d'assurer la préservation de sa valeur nominale.

La Caisse, dans le cadre des échanges que nous avons eus avec elle, nous a indiqué que les avoirs bancaires qui lui seraient transférés auraient le statut de dépôts réglementés libératoires. Les comptes les plus importants pourraient faire l'objet d'une rémunération spécifique tout en se voyant appliquer des frais de gestion dans la limite des intérêts versés, tandis que les comptes modestes ne donneraient pas lieu à de tels frais mais ne seraient pas rémunérés – le capital étant toutefois préservé. Le dispositif serait identique s'agissant des sommes dues au titre des contrats non réclamés.