Intervention de Didier Migaud

Oui, monsieur le rapporteur général, les règles que nous préconisons ont également vocation à s'appliquer aux personnes morales, compte tenu des ajustements qui se révéleront nécessaires.

Nous avons consulté la CNIL sur l'ouverture aux assureurs de la possibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire – NIR : elle n'a exprimé aucune objection de principe. Mais cette mesure suppose une disposition législative et une consultation officielle de cette autorité, à laquelle il appartiendrait alors d'apprécier si la finalité de l'identification des assurés décédés et de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie justifie l'utilisation du NIR. Je tiens à rappeler que les organismes d'assurance sont déjà fondés à utiliser le NIR dans le cadre de leurs activités, notamment d'assurance maladie complémentaire – maternité, invalidité, vieillesse – lorsqu'ils interviennent en complément des régimes sociaux de base ou dans le cadre de relations avec les professionnels de santé.

S'agissant, monsieur Grandguillaume, de la prudence de l'ACP, constatée dans le rapport, s'il pouvait être utile de laisser un délai aux sociétés d'assurance pour leur permettre de prendre toute la dimension de la législation, il serait effectivement souhaitable que l'ACP se saisisse désormais de la plénitude de ses prérogatives. Les organismes de contrôle doivent pleinement jouer leur rôle.