Intervention de Raoul Briet

Madame Berger, au vu du montant des encours concernés, comparé à celui des dépôts bancaires ou des assurances-vie, l'enjeu financier ne saurait être considéré comme décisif pour les banques comme pour les assurances. Aussi l'ACP n'a-t-elle pas cet élément en vue. Il faut savoir que, de manière générale, elle préfère l'approche pédagogique à l'approche répressive. Nous lui adressons régulièrement des critiques à ce sujet et le faisons de nouveau à l'occasion de ce rapport. Ses contrôles en matière d'assurance-vie n'ont pas encore donné lieu à des sanctions. Deux dossiers ont fait l'objet de mesures de police administrative et un seul a provoqué l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Les avoirs bancaires non réclamés représentant moins de 0,2 % du bilan des banques, leur liquidation n'attenterait en rien à la sécurité financière ou au ratio de celles-ci – au sujet desquelles, du reste, aucune remarque ne saurait être faite à l'ACP puisque, je le répète, elles ne sont pas soumises à des règles en matière de comptes inactifs. L'ACP ne peut donc vérifier l'application ni sanctionner la non-application de règles qui n'existent pas ! C'est pourquoi nous préconisons, dans un premier temps, l'établissement de règles afin qu'elle puisse, dans un second temps, en vérifier la bonne application.

S'agissant, monsieur Goua, de la discrétion, voire de l'anonymat qui caractériserait les contrats de capitalisation, les représentants de la profession de l'assurance pourront mieux s'exprimer sur le sujet que moi. Toutefois, les exigences actuelles encadrant la clause bénéficiaire devraient permettre de réduire le halo d'incertitude entourant ce point.