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Intervention de Dominique Baert

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Baert :

Quelle serait l'incidence d'une réduction de la prescription trentenaire à vingt ans ?

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