Intervention de Raoul Briet
Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Raoul Briet, président de la première chambre :
Nous avons évoqué ce sujet avec la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice. Nous pensions nous attaquer à un principe très fort alors que, pour la Chancellerie, il n'est pas question de statufier la prescription trentenaire. Le sujet est donc ouvert. Nous l'avons évoqué page 66 du rapport sans faire aucune recommandation, n'ayant pas procédé à l'expertise nécessaire.
