Intervention de Alain Fauré

Ne serait-il pas possible de recourir en la matière à une procédure qui s'inspirerait de celle visant les biens vacants et sans maître ? Elle a été améliorée ces dernières années. Si les biens sont présumés vacants et si aucun recours n'a été déposé six mois après la publication les concernant, ils deviennent biens d'État ou communaux – lorsque les communes ont lancé les procédures.