Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :S'agissant du rôle des notaires, il faudra, comme l'a rappelé le rapporteur général, avoir l'accord préalable de la CNIL avant de les autoriser à accéder au FICOBA.
