Intervention de Christian Eckert

La FBF devrait nous remercier puisqu'elle dit que la gestion des avoirs en déshérence lui coûte beaucoup d'argent ! Prévoir leur transfert devrait lui permettre de faire des économies.

S'agissant des frais de gestion, la Cour des comptes indique, aux pages 45 et 46 de son rapport, que l'une des banques étudiées prélève des frais de tenue de comptes inactifs de 35 à 500 euros par an ! Par ailleurs, une d'entre elles a transféré 1 025 000 euros à l'État en 2012 à l'issue de la prescription alors qu'elle a perçu 605 670 euros, soit plus de 50 % du transfert ! En 2010, pour une somme versée à l'État de 722 000 euros, elle a perçu 518 000 euros. Ces montants ne correspondent pas à ceux que vous nous avez indiqués.

Par ailleurs, au sujet du délai de deux ans, le transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ne dépossède pas un propriétaire qui se ferait connaître ultérieurement, puisqu'il s'agit de sommes consignées. Cela permet au contraire de protéger l'épargnant, notamment dans l'hypothèse de la disparition d'une banque. D'autant que la Caisse est prête à assumer cette mission.

Certes, des ajustements peuvent être effectués sur les durées et les plafonnements et nous vous consulterons sur le texte que nous préparons. Mais ce sujet doit être traité car il soulève des problèmes récurrents. Il faudra d'ailleurs renforcer les missions de l'ACP à cet égard.