Intervention de Régis Juanico

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Faut-il modifier la règle de la prescription trentenaire, qui a été conçue pour protéger le droit de propriété ?

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