Intervention de Laurent Grandguillaume

Lors du débat sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, vous nous avez indiqué qu'elle concernerait moins de 3 % des activités, ce qui nous a incités à amender largement ce texte pour prendre en compte toutes les configurations.

Combien représentent exactement les encours d'assurance-vie sur lesquels ont été calculés les 0,2 % de contrats non réclamés ?

On voit que les dispositions législatives adoptées pour les contrats d'assurance-vie n'ont pas été bien appliquées : on nous dit qu'il faut plusieurs années pour les mettre en oeuvre, alors que les banques et les assurances sont capables de beaucoup de réactivité par ailleurs. Cela pose la question des moyens mis en place à cet effet, qui ont été très faibles – pour des résultats limités –, et des coûts de gestion. Quels efforts déployez-vous pour appliquer les dispositions existantes et que préconisez-vous pour mettre en place efficacement les nouvelles mesures qui pourraient être adoptées ?