Intervention de Alain Gourio

La Cour des comptes a bien fait la distinction, dans les encours d'avoirs en déshérence, entre ce qui relève des réseaux distributeurs historiques du livret A et ce qui relève des autres réseaux bancaires. Sur les 1,2 milliard d'euros correspondant au total des avoirs bancaires non réclamés, environ 900 millions proviennent de la première catégorie. Le régime appliqué jusqu'en 2009 avait pour conséquence de faire jouer la prescription trentenaire au profit des deux distributeurs historiques de ce livret que sont La Poste et les caisses d'épargne : au bout de trente ans, il n'y avait en effet pas de transfert de ces avoirs à l'État, comme c'est le cas maintenant. Cela explique probablement que la gestion des comptes en déshérence n'ait pas été très précise, l'argent restant dans les comptes de ces deux distributeurs historiques. Depuis, les textes ont évolué et les établissements concernés sont en train de remettre bon ordre à cette situation. Quant à la seconde catégorie des avoirs non réclamés, ils représentent environ 300 millions d'euros.