Intervention de Alain Gourio

Réunion du 17 juillet 2013 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Alain Gourio, directeur du département juridique de la Fédération bancaire française :

Certes, mais on retrouvera peut-être cette proportion si l'on poursuit les investigations.

Si l'on met donc de côté cette part historique que j'évoquais, qui appartient maintenant au passé, on voit que les banques sont en mesure de gérer pendant trente ans les avoirs bancaires non réclamés : elles ont non seulement tous les moyens de veille pour ce faire, mais aussi des obligations de surveillance considérables – au titre de la lutte contre le blanchiment, le terrorisme ou la corruption, ainsi que de tout ce qui concerne la distribution des produits financiers. La directive européenne « MIF » sur les marchés d'instruments financiers, qui a été intégrée dans notre code monétaire et financier, nous impose ainsi de réaliser des profils financiers de nos clients et de les tenir à jour. Cela se traduit par une surveillance quasi constante de la situation de ceux-ci, ce qui devrait limiter les problèmes rencontrés jusqu'ici.

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