Intervention de Raoul Briet

On peut penser en effet que les avoirs au sein des réseaux distributeurs historiques du livret A ont vocation à se réduire. S'agissant des autres avoirs, nous précisons que notre évaluation, de l'ordre de 300 millions d'euros, est a minima, dans la mesure où nous n'avons pu mener une enquête complète : en dépit de nos relances et de la coopération incontestable des établissements bancaires, les informations qui nous ont été communiquées sont hétérogènes. Nous avons donc préféré être prudents et faire état d'une évaluation minimale solide plutôt que de citer des chiffres plus élevés mais plus fragiles.

Par ailleurs, le plafonnement légal des frais de gestion qui est proposé vaut pour les avoirs bancaires comme pour l'assurance-vie. En effet, on a souvent à faire à un grand nombre de petits dépôts ou de petits contrats : des frais de gestion apparaissant modestes mais appliqués pendant de longues années à des dépôts eux-mêmes modestes finissent par rendre la matière transférable à l'État inexistante. Il nous semble donc important d'adopter un tel plafonnement.

Le rapport de la Cour suggère par ailleurs de rendre obligatoire une revalorisation post mortem des contrats d'assurance-vie équivalente à celle s'appliquant ante mortem. En effet, si une telle revalorisation peut exister en pratique, elle n'est pas systématique. Il s'agit d'une mesure d'équité qui pourrait en outre inciter les assureurs les moins empressés à rechercher activement les bénéficiaires.

Enfin, nous n'avons pu analyser que tardivement – cela était d'ailleurs à la limite de nos compétences et du délai qui nous était imparti – la question des dépôts en coffres-forts, qui est redoutable et délicate pour la profession bancaire comme pour la direction générale des finances publiques et le service des domaines, qui ne sont pas désireux de se retrouver destinataires au bout de trente ans de tous les objets, biens, souvenirs ou lettres contenus dans ces coffres. Si nous n'avons pu être en mesure de proposer une solution clefs en mains sur ce point, nous avons attiré l'attention du législateur sur le fait qu'il devrait donner lieu, après une analyse complémentaire et une concertation, à une solution satisfaisante.