Intervention de Patrick Bloche

Nous commençons l'examen des articles et des amendements. Je précise d'ores et déjà que, conformément à l'avis du président de la Commission des finances, l'amendement du groupe UMP visant à la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public a été déclaré irrecevable.

CHAPITRE Ier Disposition modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article additionnel avant l'article 1er : Attribution au CSA du statut d'autorité publique indépendante