Nous commençons l'examen des articles et des amendements. Je précise d'ores et déjà que, conformément à l'avis du président de la Commission des finances, l'amendement du groupe UMP visant à la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public a été déclaré irrecevable.

CHAPITRE Ier Disposition modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article additionnel avant l'article 1er : Attribution au CSA du statut d'autorité publique indépendante

L'amendement AC 66 vise à doter le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, du statut d'autorité publique indépendante, ce qui lui permettrait de disposer de la personnalité morale et d'une plus grande autonomie juridique et financière. Cette proposition a recueilli l'approbation de Mme la ministre, au point que le gouvernement a déposé un amendement identique.

L'amendement AC 93, que je m'étais effectivement engagé à vous proposer, vise dans les mêmes termes à transformer le CSA en une autorité publique indépendante. Cela lui permettra d'être doté d'une personnalité juridique distincte de celle de l'État : il sera seul responsable de ses décisions sur le plan juridique et son autonomie de gestion sera accrue. Cette transformation est un gage supplémentaire d'une indépendance renforcée du régulateur, en cohérence avec les objectifs de ce texte.

Vos propos montrent l'impréparation qui a présidé à l'élaboration du projet de loi. En effet, une proposition aussi essentielle que celle de faire du CSA une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, aurait dû être formulée d'emblée par le gouvernement. Le fait qu'il n'ait pas eu conscience de lui-même de l'intérêt d'une telle disposition montre combien le gouvernement agit dans la précipitation et combien ce texte est perfectible.

Si nous sommes favorables à l'évolution proposée par cet amendement, nous sommes choqués que le gouvernement n'ait pas eu de lui-même conscience de l'intérêt d'une disposition aussi importante pour l'indépendance de l'audiovisuel, comme Mme la ministre vient de le reconnaître. Plus largement, on mesure combien ce texte, dont on nous avait dit qu'il ne réformerait que des points mineurs, concerne des enjeux majeurs, qui auraient mérité que nous ayons le temps d'en discuter, en concertation avec les acteurs du secteur. Or de nombreuses mesures, susceptibles de remettre en cause de façon significative les équilibres du secteur audiovisuel, nous sont parvenues par voie d'amendements déposés à la dernière minute.

Je veux préciser qu'il s'agit là d'une proposition parlementaire, l'amendement gouvernemental ne visant qu'à garantir que cette disposition ne tombe pas sous le coup de l'irrecevabilité financière posée par l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, monsieur Hetzel, vous avez raison de dire que ce texte est perfectible, et l'examen de nos amendements vous le confirmera.

Il convient de saluer dans cet amendement une réussite de la coproduction législative, le gouvernement ayant décidé d'assumer le léger surcoût budgétaire que la proposition du Parlement représente.

Par ailleurs, les sujets évoqués dans le cadre des « Assises de l'audiovisuel » que j'ai lancées au début du mois de juin dernier nourriront un second projet de loi relatif à l'audiovisuel, qui devrait vous être soumis à la fin de l'année, du moins je l'espère. Loin d'être un texte mineur, ce premier projet de loi, en garantissant l'indépendance du secteur, constitue une loi fondamentale, qui servira de socle aux futures améliorations du système de régulation.

Cet amendement vise à ce que le CSA soit composé de personnalités à la qualification et à l'expérience reconnues sur le plan économique, juridique ou technique, sur le modèle de ce qui prévaut pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Outre qu'elle garantira une plus grande diversité dans la composition du Conseil, cette disposition vise à encadrer le choix des présidents des assemblées parlementaires lors de l'exercice de leur pouvoir de nomination.

Favorable.

Je suis favorable à cette proposition, sous réserve que le terme de « compétence » soit substitué à celui de « qualification ».

Nous sommes plutôt favorables à cette proposition qui, comme notre amendement AC 35, va dans le sens d'un accroissement de la représentativité du CSA.

Le terme de compétence est en effet plus élégant que celui de qualification, à condition que l'on parle d'une « compétence en matière » économique, juridique ou technique.

Je synthétise la modification proposée qui consiste donc à remplacer, dans l'amendement, les mots : « qualification économique » par les mots : « compétence en matière économique ».

J'approuve tout à fait cette modification.

J'y suis également favorable.

La substitution d'un mécanisme d'approbation parlementaire des nominations à la majorité des trois cinquièmes à un dispositif de veto aux trois cinquièmes, s'il est conforme à une des promesses de campagne du candidat Hollande, constitue néanmoins un recul démocratique. En effet, le droit de veto permet un contrôle parlementaire des nominations : si l'exécutif reste maître des nominations, il ne peut cependant pas faire n'importe quoi et doit écouter sa majorité. C'est notamment grâce à ce système que M. Jack Lang n'a pu être nommé nulle part entre 2007 et 2012. Au contrôle, ce texte propose de substituer un mécanisme de codécision, en particulier avec l'opposition, enlevant ainsi au pouvoir exécutif la maîtrise de ces nominations. Une atteinte aussi caractérisée à un des équilibres de la Ve République mériterait un débat approfondi, qui n'a pas été engagé. Aucune étude d'impact n'évalue les conséquences de cette proposition, qui risque de favoriser le retour de l'opacité et des arrangements entre copains en matière de nomination : l'opposition aurait droit à un certain nombre de postes en échange de son silence sur les autres nominations, à rebours de l'exigence de transparence et de moralisation de la vie publique affichée par ce gouvernement. Je rappelle que l'opposition est là non pas pour cogérer, mais pour contrôler la politique du gouvernement.

Il est quand même surprenant de voir comme un recul démocratique l'obligation faite aux commissions parlementaires d'approuver les choix des présidents des assemblées parlementaires pour la nomination des membres du CSA. À nos yeux, l'avis des commissions doit impliquer l'ensemble de leurs membres, car nous ne confondons pas, pour notre part, majorité et unanimité. Une telle disposition est une avancée démocratique, beaucoup plus satisfaisante qu'un droit de veto des assemblées parlementaires, la majorité des trois cinquièmes requise pour son exercice n'étant par construction jamais réunie.

Je suis moi aussi surprise par vos arguments, monsieur Tardy. Je vous suis sur un point : il s'agit effectivement d'une nouveauté, mais cette innovation constitue une avancée significative en matière d'indépendance du secteur audiovisuel puisqu'elle associe l'opposition à la désignation des membres du CSA. Certes, cette avancée dépendra du sens de la responsabilité de la majorité et de l'opposition, mais faire confiance dans la capacité des parlementaires d'assumer leurs responsabilités est précisément un signe de maturité démocratique. Ce mode de désignation des membres du CSA, ajouté aux critères de compétences introduits dans le texte à l'initiative du rapporteur, confortera la légitimité et l'assise du Conseil.

Le groupe UDI, très attaché à un mode de nomination des membres du CSA transparent et démocratique, considère que l'obligation d'un avis conforme des commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat constitue un progrès incontestable de ce point de vue. Cela étant, nous regrettons que les membres du CSA restent nommés par les autorités politiques. On en voit le résultat : M. Olivier Schrameck doit sa nomination à la tête du CSA par le Président de la République à son profil très politique plutôt qu'à une quelconque compétence en matière d'audiovisuel. Nous regrettons en outre que le CSA ne soit pas ouvert aux professionnels de l'audiovisuel, comme ont pu l'être certaines des autorités de régulation qui l'ont précédé. C'est ce que nous vous proposerons et nous ne voterons ce texte que si cette proposition est adoptée.

Il faut distinguer entre la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et celle des membres du CSA. S'agissant des premiers, le texte dessaisit le Parlement de son droit de veto. Quant au CSA, dont le président sera nommé par le Président de la République et les autres membres par les assemblées parlementaires, il est incontestable qu'il présentera une dimension politique bien plus marquée et que le risque d'arrangement entre majorité et opposition sera accru. Nous préférons cependant courir ce risque plutôt que de réserver à la majorité la désignation des six membres du Conseil. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement, monsieur Tardy.

Quant à moi, je préfère un droit de veto à une faculté de codécision et aux risques qui s'y attachent.

Je me permets de rappeler que le président et les autres membres du CSA resteront désignés respectivement par le Président de la République et les assemblées parlementaires : sur ce plan la loi ne changera pas. Cependant, la réforme du mode de désignation permettra d'éviter, comme cela s'est produit – la précédente majorité, au pouvoir pendant dix ans, ayant été amenée à nommer les neuf membres du CSA –, qu'on puisse reprocher à l'autorité de régulation son caractère monocolore.

Je vous signale, monsieur Salles, que l'amendement AC 69, que nous avons adopté précédemment, vise à garantir que le choix des présidents des assemblées parlementaires obéira à des critères de compétence.

Par ailleurs, monsieur Tardy, il y a bien une suppression du droit de veto des commissions des affaires culturelles du Parlement en ce qui concerne la nomination des présidents de l'audiovisuel public, conséquence directe de la suppression de leur nomination par le Président de la République : c'est précisément l'objectif du texte.

C'est bien ce que nous dénonçons.

A contrario, le projet accroît le pouvoir du Parlement dans la nomination des membres du CSA. Vous conviendrez qu'il y a une profonde différence entre le mode de désignation actuel des membres du CSA et celui qui nous est proposé ici, où le Parlement joue pleinement son rôle.

Le critère de compétence est satisfait par l'amendement AC 69 rectifié du rapporteur qui vient d'être adopté, monsieur Salles. Les présidents des assemblées et les commissions en charge des affaires culturelles veilleront d'ailleurs au respect de ce critère – comme de la diversité que vous appelez de vos voeux – dans leurs choix et dans leurs votes.

Vous savez comme moi que réunir une majorité des trois cinquièmes sur un veto est impossible, monsieur Tardy. Au lieu de ce pouvoir impossible à exercer, le projet de loi donne aux parlementaires le pouvoir – qui pourra être réellement exercé – de donner un avis conforme – toujours à la majorité des trois cinquièmes – à la désignation des membres du CSA. Il s'agit donc non pas de lâcher la proie pour l'ombre, mais en quelque sorte de lâcher l'ombre pour la proie.

Je me réjouis qu'un critère de compétence ait été introduit pour le choix des membres du CSA, mais il aurait fallu aller plus loin. Les nominations restent en effet aux mains des autorités politiques. On aurait pu – comme nous le proposions – en confier le soin à d'autres instances – sociétés d'auteurs, Institut de France, journalistes – afin d'ouvrir davantage le système.

Cet amendement vise à répondre aux situations de blocage qui pourraient naître d'un avis non conforme des commissions en charge des affaires culturelles. Celles-ci proposeraient alors conjointement, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une nouvelle liste de membres, soumise au vote définitif des assemblées qui se prononceraient à la majorité simple.

Je crains que ce dispositif ne soit très compliqué à mettre en oeuvre. Celui proposé par le projet de loi est simple : le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat proposera aux commissions permanentes un nom, sur lequel les membres de celles-ci se prononceront à une majorité des trois cinquièmes. Bref, on sait qui fait la proposition et qui vote.

Le dispositif que vous proposez suppose d'abord que les commissions se mettent d'accord sur une liste de trois noms, ce qui sera inévitablement compliqué, puis que le choix soit ratifié par un vote définitif des assemblées. L'Espagne a instauré un dispositif de ce type, mais elle envisage de le modifier en raison de l'incapacité à procéder à une nomination depuis plusieurs mois.

La procédure prévue par le projet de loi me paraît à la fois plus lisible, plus simple et opérationnelle : en cas de blocage, le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat fera une nouvelle proposition, et il est probable que celle-ci sera acceptée. L'esprit de ce texte est de faire confiance aux parlementaires. Je ne puis donc que vous inviter, monsieur Salles, à retirer votre amendement.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. En outre, l'amendement revient à tabler sur une situation d'échec, alors que le projet de loi repose justement sur la confiance dans la maturité du processus décisionnel à l'intérieur des commissions chargées des affaires culturelles.

Il s'agit non pas de se mettre en situation d'échec, mais d'envisager toutes les éventualités. Il n'y a malheureusement aucune raison pour que le cas ne se produise jamais. Néanmoins, je suis sensible aux arguments du rapporteur. Je retire donc l'amendement.

Dans le même esprit que celui qui a été adopté tout à l'heure, cet amendement vise à affirmer notre préoccupation que la composition du CSA tienne compte de la diversité des acteurs du paysage audiovisuel français. Je constate que les journalistes sont assez nombreux au sein du CSA. Il serait souhaitable d'assurer davantage de diversité dans les nominations.

Je vous rejoins sur le constat et sur la nécessité d'assurer une plus grande diversité dans les nominations au CSA. J'observe toutefois que l'amendement AC 69 rectifié que nous avons adopté tout à l'heure va au-delà de votre préoccupation, puisqu'il vise à la fois la « compétence en matière économique, juridique ou technique » des personnalités et leur « expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». N'oublions pas non plus que les commissions en charge des affaires culturelles votent, et que leurs membres auront à coeur d'assurer cette diversité dans les nominations. Je considère donc que l'amendement est satisfait.

Le Parlement doit éviter de se contraindre à l'excès dans ses choix à venir : il faut qu'il se laisse une marge d'appréciation. Je ne doute pas qu'il saura assurer cette diversité – qui est une nécessité – dans les nominations.

La compétence et la diversité sont deux choses différentes. Vous êtes favorables à la diversité ; cela devrait vous conduire à soutenir cet amendement, d'autant que nous avons voté celui du rapporteur sur les compétences des personnalités nommées. Il s'agit non pas de nous contraindre nous-mêmes, mais de veiller à ce que cette diversité s'exprime. Votre soutien à cet amendement serait un signe fort à cet égard.

L'amendement que nous avons adopté tout à l'heure vise « l'expérience professionnelle dans le domaine de la communication ».

Soit. Mais encore une fois, compétence et diversité sont deux choses différentes.

Il manque une voix importante au CSA : celle des téléspectateurs. Par cet amendement, nous suggérons donc qu'un représentant des spectateurs et un représentant de la société civile figurent parmi les membres du Conseil. En 2004, M. François Hollande et M. Jean-Marc Ayrault avaient signé la pétition intitulée « Un citoyen au CSA ». Différents collectifs agissent aujourd'hui en ce sens. Faut-il rappeler que ce sont souvent eux qui révèlent de graves défauts dans le traitement de l'information, comme par exemple la diffusion par TF1 d'un faux reportage sur la délinquance urbaine ?

Je ne suis guère favorable à cet amendement. La société civile ne se limite pas aux associations : nous en faisons tous partie. Je ne doute d'ailleurs pas que les sept personnalités qui seront nommés au CSA seront toutes des citoyens. Votre proposition soulève également une question pratique : comment désigner un représentant des téléspectateurs autrement qu'en mandatant une association ? Il me semble enfin qu'il faut éviter d'assigner un rôle de représentation défini à chaque membre du CSA. Le choix des commissions doit au contraire être le plus éclairé et le plus large possible.

Je comprends le souci de Mme Isabelle Attard, mais rien n'empêche qu'une personnalité issue par exemple d'une association représentant les téléspectateurs figure parmi les candidats dont la nomination sera proposée au vote des commissions permanentes. Par ailleurs, il ne faut pas trop contraindre a priori le choix des parlementaires. Enfin, il me semble qu'un représentant « ès qualités » des téléspectateurs a davantage sa place dans les instances représentatives des différentes entités qu'au CSA. Il existe un comité des téléspectateurs à France Télévisions, et il est envisagé d'associer ceux-ci au conseil d'administration. Si un représentant des téléspectateurs entrait au CSA, il perdrait du reste toute légitimité comme tel du seul fait de sa nomination.

Le rôle du CSA est de réfléchir aux programmes qui sont proposés aux téléspectateurs. Il est tout de même problématique que ces derniers ne soient pas associés formellement aux choix qui sont faits et aux décisions qui sont prises en la matière. Après tout, c'est pour eux que le CSA a été créé. Certes, rien n'empêche un représentant des téléspectateurs de figurer parmi ses membres, mais cela peut aussi bien ne pas être le cas. Je conçois que la position du Président de la République ait pu évoluer depuis 2004, mais je tiens à rappeler qu'il avait soutenu cette pétition sans ambiguïté. Je maintiens donc l'amendement.

Cet amendement est inspiré par les mêmes considérations que celui qui m'a conduit à défendre l'ouverture du CSA tout à l'heure. C'est donc un amendement de bon sens. Il se peut qu'il y ait des représentants des téléspectateurs parmi les membres du Conseil, mais il se peut tout aussi bien qu'il n'y en ait pas. Je regrette donc que l'on « ferme » à ce point le CSA. C'est la raison pour laquelle le groupe UDI soutiendra cet amendement.

Le texte ne « ferme » pas le CSA. Nous espérons que les personnalités nommées seront des personnalités ayant quelque intérêt à suivre ces questions. Et je précise à Mme Isabelle Attard que le CSA ne propose pas de programmes ; il assure une régulation.

Je maintiens par ailleurs qu'il n'est pas souhaitable d'assigner un rôle de représentation défini à chaque membre du CSA. Non seulement cela entame le pouvoir de désignation des présidents des assemblées, mais le processus n'est plus maîtrisable. Pour ma part, je fais confiance aux parlementaires pour choisir des personnalités diverses, à la fois dans l'approche professionnelle et dans les champs couverts.

Je conviens qu'il ne faut pas ouvrir le CSA à un nombre excessif de membres. Je propose de l'ouvrir non pas à tels métiers ou représentations, mais simplement aux principaux intéressés. Quant au choix d'un représentant des téléspectateurs, il n'est pas si complexe. Des propositions avaient d'ailleurs été faites au Président de la République. Je ne crois pas que l'on puisse se contenter d'espérer qu'il y ait des personnes qui s'intéressent à ces questions, monsieur le rapporteur : cela va toujours mieux en l'écrivant.

Toutes les chaînes de télévision ont voulu avoir leurs représentants des téléspectateurs. Mais définir le téléspectateur moyen est à peu près aussi difficile que dresser le portrait du Français moyen, qui mesure 1,72 mètre et chausse du 39, mais dont le costume ne va à personne. Mieux vaut admettre que chaque membre du CSA est un citoyen en lui-même.

Cet amendement prévoit que « le mandat d'un membre prend fin d'office lorsqu'il atteint l'âge légal de la retraite. »

L'exposé sommaire de l'amendement est un peu curieux : vous présentez cette disposition comme une exigence liée notamment à la capacité des personnes désignées « à maîtriser les enjeux » d'un secteur en pleine mutation. Cela sous-entend qu'au-delà de soixante ou soixante-deux ans, on n'a plus cette capacité. Avis défavorable.

Même avis défavorable. Le texte prévoit que l'on ne pourra pas nommer de personnes de plus de soixante-cinq ans. Votre préoccupation me semble donc satisfaite, monsieur Salles.

Je maintiens l'amendement. J'ai pris soin de parler de l'âge légal de la retraite, dans la mesure où tout cela peut changer…

Cet amendement devrait être approuvé par une majorité d'entre nous puisqu'il tend à préciser, à l'instar de la plupart des textes de loi désormais, que « la composition du Conseil vise à la parité » – la formulation se justifiant par le nombre impair de ses membres –, « dans les conditions fixées par un décret ».

Le CSA est l'une des rares institutions où les femmes sont actuellement plus nombreuses que les hommes. De ce point de vue, l'amendement est satisfait. En outre, un texte global sur la parité dans les institutions de la République devrait nous être présenté d'ici à la fin de l'année. Mme la ministre nous en dira davantage.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

L'amendement est en effet doublement satisfait : dans les faits et dans la loi en préparation. D'une part, le CSA est la seule autorité administrative plus que paritaire, si l'on peut dire, puisque cinq de ses neuf membres sont des femmes, ce dont nous nous réjouissons. D'autre part, un projet de loi présenté le 3 juillet en Conseil des ministres par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, dispose dans son article 23 que toutes les autorités administratives indépendantes devront, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité. Il autorise le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant de la loi qui seraient nécessaires pour atteindre cet objectif. Cette disposition s'appliquera à de nombreuses instances qui ont chacune leurs propres règles, dont le CSA.

Notre Commission se saisira pour avis de ce projet de loi.

Je suis tout à fait d'accord avec Mme la ministre : c'est par le futur projet de loi que l'on parviendra à la parité. L'amendement est techniquement inenvisageable : il supposerait, puisque les six membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires sont renouvelés par tiers, que le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat se concertent à chaque nouvelle désignation pour nommer qui un homme, qui une femme, en fonction de la composition du Conseil.

Pour ma part, j'approuve entièrement l'amendement. S'il y avait aujourd'hui beaucoup plus de femmes que d'hommes au CSA, je jugerais cela anormal : se battre pour la parité, c'est vouloir l'égalité, non la sur-représentation des femmes au sein d'une institution. C'est essentiel au pluralisme de vues au sein du Conseil. Aujourd'hui, la composition du Conseil est satisfaisante de ce point de vue, mais qu'en sera-t-il demain ?

En outre, je ne vois pas ce que l'amendement a de si complexe. La formule « vise à la parité » est tout à fait satisfaisante.

Si j'ai bien compris, madame la ministre, l'article 23 du futur texte de loi requiert des autorités administratives qu'elles favorisent la parité – dans les nominations qui dépendent d'elles, j'imagine. Mais comment peut-on demander à une autorité qui ne se nomme pas elle-même de favoriser la parité ? N'est-ce pas au gouvernement de veiller à la parité dans les nominations ?

Madame la ministre, la parité, dites-vous, irait de soi puisque le CSA compte aujourd'hui cinq femmes et quatre hommes. J'estime que cela va mieux en le disant.

Quant au futur projet de loi, il en est bien d'autres que nous avons votés dernièrement, alors qu'il en était déjà question, et où le principe de parité est inscrit. Pourquoi ne pas faire de même dans celui dont nous discutons ? D'ailleurs, si mon amendement était irréalisable, pourquoi aurait-on ainsi inscrit la même exigence de parité dans ces autres textes ?

Je maintiens mon amendement.

Je confirme que le projet de loi présenté par Mme Najat Vallaud-Belkacem autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux autorités administratives indépendantes. C'est aux autorités chargées des nominations que s'imposeront les dispositions destinées à permettre la parité.

Mais ce ne sont pas les autorités administratives indépendantes qui procéderont aux nominations.

Il s'agira des autorités qui exercent le pouvoir de nomination.

Ce sont le Parlement et le Président de la République qui nomment les membres du CSA. Veut-on que la composition du CSA soit paritaire ? Telle est la question. Cela n'a rien à voir avec les autorités administratives indépendantes.

J'approuve cet amendement propice à la parité, que nous devrions tous appeler de nos voeux. De ce point de vue, les avis de la ministre et du rapporteur sont surprenants. Aujourd'hui, la composition du CSA est paritaire ; mais qu'en sera-t-il demain ?

Sur le principe, je suis évidemment très favorable à la parité ; simplement, l'amendement est aujourd'hui satisfait, et il le restera puisque toutes les instances qui procéderont aux nominations des membres de ces autorités devront veiller à la parité.

Y compris le Parlement ?

Le CSA sera non plus une autorité administrative indépendante, mais une autorité publique indépendante. Ne mélangeons pas tout. La disposition que je propose devrait être inscrite dans la loi afin de garantir la parité.

Monsieur Riester, les désignations auxquelles procèdera le Parlement seront naturellement soumises à l'exigence de parité. Le cas échéant, un mécanisme permettra donc de veiller à la nomination soit d'une femme, soit d'un homme par le président du Sénat ou par celui de l'Assemblée. Il s'agit bien là d'une contrainte, qui donnera corps à l'amendement de M. Rudy Salles.

Il s'agit de compléter le premier alinéa de l'article 5 de la loi de 1986 pour interdire le maintien d'un contrat de travail entre un membre du CSA et une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications », ce qui n'est pas assez explicitement prohibé par cet article 5. Ainsi a-t-on pu constater que certains membres avaient obtenu la suspension de leur contrat de travail avec l'entreprise dont ils étaient issus.

Le maintien d'un contrat de travail, et partant d'un lien de subordination, avec une entreprise du secteur régulé doit être strictement interdit, car il jette un doute sur l'indépendance des membres concernés et peut les conduire à tenir compte de leur éventuel retour dans l'entreprise à l'occasion de prises de position au sein du collège. Dès lors qu'ils demanderont à être réintégrés à l'issue de la période de carence obligatoire qui va suivre leur mandat, l'autonomie de leurs votes peut être mise en question et ils peuvent être soupçonnés de partialité du fait du maintien de ce lien comme de leur intérêt à être réintégrés dans cette entreprise dans de bonnes conditions.

Le gouvernement est favorable à cet amendement qui précise le régime des incompatibilités et souligne la nécessité de garantir mieux encore l'impartialité des membres du CSA.

Plus grave qu'un doute, c'est un soupçon que l'existence d'un contrat de travail peut jeter sur l'indépendance des membres. Cet amendement est conforme à la sagesse et à la raison.

Il s'agit de préciser que le non-respect par un membre du conseil supérieur de l'audiovisuel des règles d'incompatibilité emporte de plein droit la cessation de ses fonctions.

De deux choses l'une : soit la personne concernée rompt le contrat de travail qui la lie à l'entreprise, soit, conformément à la loi, sa situation devrait entraîner la cessation de ses fonctions. En effet, l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 impose aux membres du CSA des règles d'incompatibilité, précisant que « les fonctions de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute autre activité professionnelle ».

Cependant, l'effectivité de ces incompatibilités n'est pas garantie par la loi. En effet, alors que la constatation d'une incompatibilité devrait entraîner de plein droit la cessation de fonctions du membre concerné, le quatrième alinéa de l'article 5 prévoit que le membre du Conseil qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre peut être déclaré démissionnaire d'office par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres. En outre, à ma connaissance, cette disposition n'a jamais été appliquée.

Sur ce point, le texte me paraît déjà clair, a fortiori après l'adoption de l'amendement précédent. Le collège doit constater les incompatibilités et en tirer les conséquences. L'amendement est donc satisfait. Je vous suggère par conséquent de le retirer, monsieur le rapporteur.

Dans la mesure où un membre peut être déclaré démissionnaire d'office, il faut lui laisser le temps de se mettre en conformité avec les règles d'incompatibilité. De ce point de vue, l'automaticité ne risque-t-elle pas de porter préjudice à des membres qui auraient précédemment exercé des fonctions dans l'audiovisuel ?

Une personne nommée au CSA et qui tombe sous le coup d'une incompatibilité doit la faire cesser avant d'y entrer. Rien n'empêche celui ou celle qui serait dans cette situation au moment où la présente loi entrera en vigueur de se mettre en conformité avec elle juste avant. Je ne vise personne en particulier, je ne demande aucune tête ; je souhaite simplement que les règles d'incompatibilité s'appliquent normalement et qu'une personne qui serait concernée puisse faire le nécessaire pour s'y conformer. À elle d'assumer ses responsabilités. D'ailleurs, puisque, selon la ministre, l'article 5 de la loi de 1986 suffit à y pourvoir, cette situation ne devrait même pas exister ! En somme, aucun membre du CSA ne devrait avoir le moindre lien avec une quelconque entreprise du secteur audiovisuel, car cela alimente la suspicion, leur contrat fût-il suspendu.

Cela dit, si vous pensez, madame la ministre, que la force de vos propos et des miens suffira à l'éviter, alors je retire mon amendement.

Je le pense en effet. Merci, monsieur le rapporteur.

Pour renforcer l'indépendance du CSA et éviter tout conflit d'intérêts à ses membres, il convient de ne pas autoriser la détention de certaines SICAV ou certains FCP. Nous proposons donc de préciser que « les membres du Conseil ne peuvent détenir de parts dans une société d'investissement à capital variable ou un fonds commun de placement dès lors que ceux-ci entretiennent une relation directe ou indirecte avec les secteurs économiques de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité et des télécommunications ».

Votre préoccupation est légitime, mais l'article 5 de la loi de 1986 dispose déjà que « les membres du Conseil ne peuvent, directement ou indirectement, […] détenir d'intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications ». Votre amendement étant donc satisfait par la loi, je vous suggère de le retirer.

Je ferai la même suggestion que le rapporteur. L'amendement soulève un problème technique : sans être spécialiste des placements financiers, il me semble qu'il est très difficile de savoir au jour le jour où sont placées les parts que l'on possède dans une SICAV ou un FCP. En outre, l'amendement est effectivement satisfait par la loi de 1986, qui définit très strictement les règles d'incompatibilité.

Je retire l'amendement.

Afin de rendre plus effectif le devoir de réserve et de protection du secret des délibérations qui s'impose aux membres du CSA en application du cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986, cet amendement propose qu'un membre ayant manqué à ses obligations pourrait être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité de ses membres.

Avis favorable. À l'heure actuelle, le devoir de réserve est formulé de manière trop stricte pour être respecté. Toutefois, paradoxalement, la méconnaissance de cette obligation fondamentale ne donne lieu à aucune sanction.

Dans l'hypothèse évoquée, comment, avant de recourir à une procédure aussi violente que la démission d'office, garantir le droit de la défense ? Quelles preuves du manquement convient-il de requérir ?

C'est le collège qui constate l'incompatibilité et statue à la majorité. Il n'est pas question d'une procédure automatique déclenchée par une sorte de Big Brother.

Aux termes de cet amendement, serait déclaré démissionnaire d'office tout membre du CSA qui exercerait une activité, accepterait un emploi ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre. Il s'agit donc de faire d'une faculté une obligation pour le collège de prononcer cette décision d'office.

Avis favorable.

Même avis.

Actuellement, le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 interdit en termes très généraux toute prise de position publique des membres du Conseil « sur les questions dont le Conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises ». Cette interdiction est valable durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions. Du fait de sa généralité, cette disposition n'est ni réaliste ni respectée. Or les membres du CSA doivent pouvoir s'exprimer sur les activités du Conseil, sur sa stratégie, et expliquer les décisions adoptées sans pour autant intervenir publiquement sur des questions en cours d'examen ni trahir le secret des délibérations.

Afin de rendre cette interdiction effective, le présent amendement en resserre le champ en précisant que l'absence de prise de position publique ne porte que sur les questions en cours d'examen et la renforce en mentionnant expressément que les membres sont tenus au secret des délibérations.

Concernant les anciens membres, la validité de l'interdiction pendant un an à compter de la cessation de leurs fonctions est maintenue, mais limitée aux questions qui seraient encore en cours d'examen. En outre, l'interdiction actuelle est là encore durcie puisque le secret des délibérations s'imposera désormais à eux de manière permanente.

Permettez-moi une question quelque peu provocatrice. Les membres qui ne respecteront pas cette obligation seront-ils « démissionnés » d'office ? On peut le craindre, monsieur le rapporteur, tant chacun de vos amendements durcit un peu plus les conditions d'exercice de leurs fonctions. Pourquoi limiter exagérément le pouvoir d'intervention des membres du CSA qui peuvent fournir aux parlementaires et aux acteurs du secteur audiovisuel un point de vue éclairant sur l'évolution de ce dernier à moyen et long terme. Par de telles dispositions, ne risque-t-on pas de museler le CSA ?

On ne peut parler de démission « d'office » puisque la décision est prise par le collège.

L'amendement que je défends propose un système beaucoup moins contraignant que celui qui est en vigueur. En l'état, c'est en effet le black out total puisque les membres du CSA sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le Conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises durant l'exercice de leur mission pendant la durée de leur fonction et durant un an à compter de sa cessation.

En l'occurrence, nous restreignons le champ des questions sur lesquelles les membres du CSA ne peuvent pas s'exprimer, ce qui favorise une prise de parole encadrée et va dans le sens que vous souhaitez, monsieur Riester.

C'est en effet seulement après le passage devant le collège du CSA que la sanction s'applique.

En l'état, la règle est très générale et très dure, mais inapplicable et inappliquée en raison de l'absence de sanction : les membres du CSA ne peuvent parler de rien, mais il ne se passe rien s'ils parlent de tout. Désormais, ils n'auront pas le droit de parler des affaires en cours non plus que de dévoiler le secret des affaires, la contrepartie du non-respect de cette règle plus circonscrite étant la sanction prononcée par le collège du CSA. Cela me semble plus raisonnable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle examine l'amendement AC 20 de M. Rudy Salles.

Il convient de réduire à six mois la période pendant laquelle les membres du CSA ayant terminé leur mandat sont rémunérés. Alors que l'argent public manque, il n'est ni possible ni souhaitable de la maintenir à un an.

De surcroît, les membres du CSA connaissent la date d'échéance de leur mandat et sont à même de prévoir leur reconversion.

Cette durée de rémunération est la contrepartie des exigences à l'endroit des personnes quittant le CSA. En effet, celles-ci ne doivent pas pouvoir retrouver dans des délais trop brefs une activité dans les sociétés qu'elles ont contrôlées. Une mise à distance d'un an est nécessaire.

Je suis d'accord avec vous s'agissant de l'utilisation de l'argent public, mais l'indépendance a un coût. Donc, avis défavorable.

Je vous remercie de vous soucier de l'argent public mais, en l'occurrence, la durée d'un an s'explique par des incompatibilités extrêmement strictes : outre les incompatibilités de droit commun qui s'appliquent à tous les agents publics pendant trois ans – ne pas aller travailler dans une entreprise qu'ils ont contrôlée –, il est interdit, pendant une année, aux membres du CSA d'être embauché dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications, ce qui complique leur reconversion. Si, en revanche, ils retrouvent un emploi avant un an dans un autre domaine que ceux que je viens de citer, le versement de leur traitement est bien entendu interrompu.

Une année suffit-elle à garantir l'indépendance ? Un an et un jour après, le profil de la personne en question n'a pas varié et celle-ci peut fort bien trouver un emploi dans l'une des sociétés qui lui aura été interdite. Je comprends, toutefois, qu'il soit difficile d'allonger le délai. Que cesse la rémunération de la personne qui retrouve un emploi dans l'année constitue en revanche un point beaucoup plus satisfaisant.

Je retire l'amendement.

L'amendement AC 20 est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement AC 78 du rapporteur.

Les anciens membres du CSA sont tenus à un devoir de réserve et au secret des délibérations. Nous proposons que le collège du CSA puisse sanctionner les éventuels manquements à ces obligations en prononçant la cessation partielle ou totale du versement du traitement perçu par les membres après l'expiration de leur mandat.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 2 modifié.

Article 3 : Impartialité de la procédure de sanction mise en oeuvre par le CSA

La Commission est saisie de l'amendement AC 55 de M. Christian Kert.

Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la nouvelle procédure contentieuse devant le CSA à la mise en demeure. Il s'agit de rendre effective la conformité avec les principes de la garantie des droits et de la séparation des pouvoirs telle que rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa récente décision sur les pouvoirs de sanctions des autorités administratives. Ni la mise en demeure prévue à l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ni les pénalités conventionnelles résultant de l'article 28 ne peuvent donc être tenues hors du champ de cette avancée.

La décision du Conseil constitutionnel concernant le pouvoir de sanction de l'ARCEP ne remet pas en cause le mécanisme de sanction du CSA tel que nous l'avons réformé. Que le collège du CSA conserve à la fois la compétence de mise en demeure et de prononcé de la sanction n'est pas incompatible avec le principe d'impartialité.

La prérogative de mise en demeure est laissée au collège du CSA – c'est un élément important pour son rôle de régulateur –, mais les sanctions prononcées par celui-ci portent sur des faits distincts de ceux ayant fait l'objet de la mise en demeure. Par exemple, en matière de respect des règles de déontologie, après mise en demeure, la procédure de sanction n'est déclenchée qu'en cas de répétition du comportement fautif. Il n'y a donc pas de pré-jugement au stade de la mise en demeure.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Avis défavorable pour les raisons que M. le rapporteur vient d'indiquer.

Je comprends le souci de M. Christian Kert quant à la séparation des pouvoirs. C'est d'ailleurs ce qui a motivé la rédaction de cet article, puisque nous avons voulu nous mettre en conformité avec les exigences de la jurisprudence conventionnelle et constitutionnelle.

Le dispositif que nous proposons est le seul qui permette de concilier le respect du principe de l'impartialité résultant de cette jurisprudence et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA, qu'il convient de préserver afin que les décisions de celui-ci soient respectées.

Les pénalités conventionnelles sont prévues par les conventions signées entre le CSA et les chaînes, qui stipulent systématiquement que ces pénalités sont mises en oeuvre dans les conditions prévues pour la procédure de sanction. Le préciser serait inutile.

Je maintiens mon amendement, car je ne comprends pas les craintes de Mme la ministre et M. le rapporteur face à une telle précision.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine l'amendement AC 30 de M. Thierry Braillard.

Le rapporteur du CSA qui aura un rôle prépondérant en matière d'opportunité des poursuites, doit être un membre en activité, et non honoraire, d'une juridiction administrative.

Même avis. Nous avons suffisamment de bons magistrats administratifs en activité pour que le vice-président du Conseil d'État nomme un rapporteur parmi eux.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 79 du rapporteur.

La Commission est saisie de l'amendement AC 31 de M. Thierry Braillard.

Le rapporteur ayant la liberté de juger de l'opportunité des poursuites, il doit motiver devant le CSA son éventuelle décision de ne pas engager une procédure de sanction.

L'idée est intéressante. Qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

Avis défavorable. Outre que la décision du rapporteur ne fait pas grief, une telle justification irait à l'encontre de l'exigence conventionnelle et constitutionnelle d'une séparation étanche entre le rapporteur chargé de l'instruction et le collège du CSA chargé du prononcé des sanctions.

Mme la ministre a su trouver les bons mots pour me convaincre. Je retire mon amendement.

L'amendement AC 31 est retiré.

La Commission adopte successivement l'amendement de précision AC 81 et les amendements rédactionnels AC 82 et AC 83 du rapporteur.

Puis elle examine l'amendement AC 32 de M. Thierry Braillard.

Le projet de loi prévoit que le CSA mettra à la disposition du rapporteur des agents qui seront placés sous son autorité. Or, ces derniers ont un lien de subordination avec le CSA, pas avec le rapporteur qui doit disposer de moyens en personnels indépendants afin de garantir une étanchéité totale, pour reprendre la formule de Mme la ministre. Nul ne doit être à la fois juge et partie.

Aux termes de l'alinéa 8 de l'article 3, le CSA « met à la disposition du rapporteur, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions », et votre amendement vise à ajouter : « y compris des moyens en personnel. » En quoi ce complément importe-t-il ?

Je retire l'amendement, mais j'en proposerai un autre en vue de la séance publique en veillant à ce qu'il ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Je suis en effet convaincu que des moyens administratifs supplémentaires sont nécessaires.

L'amendement AC 32 est retiré.

La Commission adopte l'amendement de précision AC 84 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l'amendement AC 58 du rapporteur.

Cet amendement vise à faciliter la mission d'instruction du rapporteur du CSA en assurant une meilleure protection du secret des affaires sur le modèle de ce qui est prévu par l'article L. 463-4 du code de commerce dans le cadre de la procédure applicable à l'Autorité de la concurrence. Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents serait nécessaire à l'exercice des droits de la défense de la personne mise en cause, le rapporteur pourrait lui refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui seraient accessibles. En fait, il s'agit de faciliter l'accès aux informations tout en évitant qu'elles circulent trop.

Avis favorable dès lors que le secret des affaires et le principe du contradictoire sont respectés.

Le principe du contradictoire implique que chaque partie ait connaissance d'un document qui figure dans l'instruction. Or, il me semble que l'Autorité de la concurrence peut choisir les documents qui sont disponibles ou non. Cette question mérite à tout le moins d'être retravaillée.

Nous en rediscuterons.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AC 85 du rapporteur.

La Commission est saisie de l'amendement AC 34 de M. Thierry Braillard.

L'instruction étant terminée, il est important que le dossier soit jugé dans un délai bref, en l'occurrence dans le mois qui suit la notification aux parties du rapport par le rapporteur.

Avis favorable à condition de porter ce délai à deux mois, ce qui serait plus compatible avec le fonctionnement du CSA.

Soit.

La Commission adopte l'amendement AC 34 ainsi rectifié.

Puis elle adopte l'amendement de précision AC 87 du rapporteur.

La Commission adopte l'article 3 modifié.

Article 4 : Coordination

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Mme la ministre a évoqué la possibilité de discuter d'un nouveau texte en 2014, mais les élections municipales et européennes contraindront fortement le calendrier parlementaire alors que nous sommes confrontés à des urgences. Nous regrettons donc une loi a minima qui vise seulement à détricoter ce qui a été fait par la précédente majorité et par le Président Nicolas Sarkozy sans régler la question du manque d'indépendance supposé du service de l'audiovisuel public.

En effet, vous maintenez le lien avec le pouvoir politique puisque c'est lui qui nommera les membres du CSA et que cet article confie à ces derniers le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

Nous proposons quant à nous de créer un Haut conseil de l'audiovisuel public qui, comme en Allemagne ou en Grande-Bretagne, favoriserait une réelle indépendance en coupant le lien entre pouvoir politique et pouvoir de nomination. Ce Haut conseil comporterait des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou des régions ; il aurait une mission de contrôle de la bonne utilisation de l'argent public, veillerait au respect des missions de service public et nommerait les présidents de l'audiovisuel public. Cela permettrait, en outre, d'éviter le mélange des genres. En effet, dans quel secteur autre que celui de l'audiovisuel l'autorité de régulation nomme-t-elle les présidents des entreprises publiques ? Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) nomme-t-il celui d'EDF ? Celui de l'ARCEP nomme-t-il le président d'Orange ? Bien sûr que non ! Enfin, la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public permettrait de recentrer le CSA sur sa mission de régulation de l'ensemble du paysage audiovisuel français. Toutefois, le gouvernement n'ayant pas souhaité nous éviter de passer sous les fourches Caudines de l'article 40 de la Constitution, nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article.

J'ajoute que votre projet dessaisit le Parlement de ses prérogatives puisque les députés et les sénateurs n'auront plus leur mot à dire sur la nomination des présidents de l'audiovisuel public.

Ce texte est hypocrite, car vous maintenez le lien entre pouvoir politique et pouvoir de nomination sans assumer pour autant les responsabilités du pouvoir politique en maintenant une nomination directe, à l'exemple de ce qu'a fait la précédente majorité.

Avis très défavorable.

Choisissez clairement une ligne d'attaque ou de défense ! On ne peut pas dire une chose et son contraire ! Vous voulez supprimer l'article 5 parce que vous considérez que le dispositif prévu par la loi de 2009 est satisfaisant et vous proposez en même temps la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public qui heurte de plein fouet la logique de la même loi de 2009. En outre, si votre amendement était adopté, que resterait-il des prérogatives du Parlement dont vous nous accusez pourtant de le dessaisir ? Si vous êtes d'accord pour changer radicalement la loi de 2009, vous ne pouvez nous accuser de la détricoter ! Nous restons quant à nous dans le paradigme « CSA » – dont nous changeons quelques-unes des modalités de fonctionnement –, mais vous vous situez, vous, dans un cadre complètement différent.

De plus, la disposition selon laquelle le Parlement pourrait formuler un avis sur les nominations effectuées par le CSA n'est pas constitutionnelle, car elle porterait atteinte à la séparation des pouvoirs. Le projet de loi prévoit d'ailleurs des dispositions visant à maintenir un lien, lors de la nomination, entre les présidents de l'audiovisuel public et le Parlement, mais dans des formes adaptées et compatibles avec la Constitution.

Le gouvernement est défavorable à l'amendement.

Monsieur Riester, je ne peux pas vous laisser dire que nous dessaisissons le Parlement ; celui-ci sera au contraire associé, comme il ne l'a jamais été, à la désignation des membres du CSA, lesquels nommeront les présidents des sociétés de l'audiovisuel public.

J'indique que le futur projet de loi sur la régulation du secteur de l'audiovisuel traitera de questions techniques, et son impact symbolique sera à l'évidence moins fort que celui du texte que nous examinons. Sa discussion devrait intervenir à beaucoup plus brève échéance que ce que vous annoncez, soit avant la fin de l'année 2013 et non en 2014.

L'autorité de régulation de l'audiovisuel a nommé les présidents des sociétés de l'audiovisuel public entre 1982 et 2009. Ce système a fonctionné en garantissant aux personnalités nommées une indépendance bien supérieure à celle des présidents désignés après 2009. La procédure de nomination directe par le Président de la République a jeté le discrédit et la suspicion sur les personnes concernées – cela a été reconnu sur plusieurs bancs des assemblées. Je constate d'ailleurs que vous ne souhaitez pas que ce système perdure puisque vous nous proposez la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public. Je note aussi que, si l'on suit votre propre logique, cette solution donnerait lieu au dessaisissement du Parlement que vous dénoncez ; quel paradoxe !

Il n'y a aucune contradiction dans notre position. La majorité précédente avait fait le choix de laisser les nominations à la tête des sociétés de l'audiovisuel public entre les mains du pouvoir politique tout en posant deux conditions : en finir avec l'hypocrisie, et associer le Parlement. Vous revenez sur ces deux éléments !

Vous prétendez vouloir renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public ; chiche ! Nous vous proposons de créer un dispositif totalement différent qui, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne ou en Grande-Bretagne, coupe définitivement le lien entre le pouvoir politique et les nominations dans l'audiovisuel public. Vous permettrez ainsi à la société française de se réapproprier son audiovisuel public. Ce dispositif sera sans doute plus exigeant en termes d'utilisation de l'argent public et de respect des missions de service public. Comme certains de nos collègues de la majorité l'ont demandé, il associera aussi davantage la société dans sa diversité – associations, chefs d'entreprises, ouvriers… –, et celles et ceux qui représentent les téléspectateurs.

Allez jusqu'au bout de votre logique plutôt que de revenir à un dispositif du passé et de rester dans la posture, dans l'affichage et dans l'hypocrisie ! Votre proposition n'est d'ailleurs absolument pas cohérente avec les pratiques mises en place dans d'autres secteurs comme l'énergie, les transports ou les télécommunications. Elle signe le retour caché à des nominations très politiques.

Vous parlez d'hypocrisie et de posture mais, depuis 2009, les choses étaient-elles transparentes et équilibrées ? Le Parlement a-t-il eu le moindre poids sur la nomination de M. Rémy Pflimlin ou sur celle de M. Jean-Luc Hees ? Vous utilisez tous les arguments possibles pour critiquer le projet de loi, parmi lesquels votre idée de créer un Haut conseil de l'audiovisuel public. Quant à vos appels en faveur de l'indépendance de l'audiovisuel, nous aurions aimé les entendre lors de la précédente législature !

M. Franck Riester est un fin connaisseur du secteur et il est intelligent, mais je crains que la posture ne soit plutôt dans son camp ; je pense même que l'on pourrait parler d'une imposture !

Monsieur Riester, votre raisonnement pose problème quand vous nous dites que le Parlement est dessaisi. Celui-ci tient directement les pouvoirs que lui attribuait la loi de 2009 de la nomination des présidents de l'audiovisuel par l'exécutif. Le fait que l'exécutif se dessaisisse du pouvoir de nomination ne peut qu'entraîner la disparition du vote destiné à entériner les choix du chef de l'État…

Il n'en demeure pas moins que jusqu'à ce jour le Parlement donne son avis sur la nomination des présidents de l'audiovisuel public, et que ce ne sera plus le cas demain !

Le projet de loi vise précisément à renforcer l'indépendance des médias par rapport au pouvoir politique, qu'il s'agisse du Parlement ou du gouvernement. Vous apportez de l'eau à notre moulin !

Vous déplorez que le Parlement ne donne plus son avis, monsieur Riester : c'est au moins qu'il n'y a pas d'hypocrisie ! Vous savez parfaitement que la majorité des trois cinquièmes qui permet au Parlement, selon la loi de 2009, de s'opposer à une nomination par le Président de la République est introuvable !

Lorsque M. Jean-Luc Hees avait été choisi, j'avais parlé d'un président sans projet nommé par un « actionnaire » sans projet ; c'était bien normal car le projet de l'époque se trouvait non dans la nomination, mais dans la révocation – qui n'était soumise à aucun droit de veto du Parlement.

Vous considérez que le projet de loi n'est pas bon parce qu'il dessaisit le Parlement, mais vous voulez aller encore plus loin en retirant à ce dernier tout rôle en matière de nomination au CSA : ce n'est pas cohérent. Il faut choisir !

Tous vos arguments ne servent qu'à défendre la loi de 2009 à laquelle nous ne sommes pas favorables. Mes deux voisins, M. Patrick Bloche et Mme Aurélie Filippetti, l'ont combattue dans l'hémicycle avec moi, et nous y avons passé suffisamment de temps à l'époque pour que notre volonté d'en finir avec ce texte soit ferme !

Depuis trente ans les réformes se succèdent. Plus ou moins réussies, elles permettent de progresser pas à pas, mais elles sont immanquablement contestées par l'opposition du moment, quelle qu'elle soit. Pourtant, sur un sujet majeur pour la démocratie, je rêve que nous parvenions à trouver un consensus sur un système transparent et démocratique. Monsieur le rapporteur, nous n'en prenons malheureusement pas le chemin ! Au regard du déroulement de nos débats et du peu d'intérêt porté par votre majorité et par le gouvernement aux amendements de l'opposition, vous devrez assumer ce texte sans nous. Nous comptions voir si la majorité et le gouvernement étaient prêts à s'ouvrir aux propositions de l'opposition ; au point où nous en sommes – mais les choses peuvent encore changer –, je constate que ce n'est pas le cas !

Il me semble qu'un malentendu persiste entre M. Frank Riester et le rapporteur.

Nous estimons que le « petit » projet de loi qui nous est proposé ne permettra pas d'assurer efficacement l'indépendance de l'audiovisuel public qui passe plus, à notre sens, par la pérennité du financement que par les nominations. Nous voyons plus loin que votre opération de « détricotage » de la loi de 2009 : nous voulons servir l'audiovisuel public. Pour y parvenir, nous avons besoin de sérénité. Croyez-vous changer vraiment la donne en transférant le pouvoir de nomination du Président de la République au président du CSA, nommé par le même Président de la République ?

M. Franck Riester a imaginé un dispositif différent de celui qui est proposé ; rien d'étonnant à cela ! L'hypothèse qu'il retient avait été étudiée par la « commission Copé » au sein de laquelle, monsieur le président Bloche, nous avions ensemble – du moins durant un certain temps – cherché des solutions.

Madame la ministre, l'objectif du texte que vous nous proposez est relativement restreint ; nous aurions souhaité que ce projet de loi porte une bien plus grande ambition en termes de réflexion et d'action.

Lors des débats de la « commission Copé », nous étions convenus qu'il ne fallait surtout pas modifier le mode de désignation des présidents de l'audiovisuel public par le CSA.

Le rapport de la « commission Copé » ne préconise pas que le CSA continue de nommer les présidents de l'audiovisuel public : il suggère que cela soit fait par les conseils d'administration des chaînes, sur proposition du CSA.

Dans la grande sagesse dont il a su faire preuve, M. Jean-François Copé considérait qu'il n'était pas opportun d'ouvrir le débat sur la question. Le Président de la République avait surpris tout le monde lors de la remise du rapport en décidant de changer le mode de désignation des présidents de l'audiovisuel public.

Je maintiens cependant que la « commission Copé » ne concluait pas qu'il fallait conserver les modes de désignation en l'état !

En tout état de cause, M. Jean-François Copé ne proposait pas de modifier le mode de désignation, contrairement à ce qui a été fait.

Monsieur Salles, mes propos plaidant en faveur du rejet de l'amendement AC 39 ont pu vous paraître un peu abrupts, mais la suppression de l'article remettrait profondément en cause le dispositif du projet de loi.

Monsieur Riester, la « commission Copé » souhaitait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « garant de l'indépendance de l'audiovisuel », propose plusieurs candidats aux conseils d'administration des entreprises publiques concernées. La nouvelle procédure mise en place pour la désignation des membres du CSA – qui fait intervenir les commissions permanentes compétentes des deux chambres – préservera et même confortera ce rôle de « garant ». Le dispositif proposé ne peut donc que vous donner entière satisfaction.

Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement, par le gouvernement, d'un rapport sur la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public.

Défavorable.

La suppression à l'article 5 de la mention de « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » que propose cet amendement vise, non pas à supprimer cette mission du service public audiovisuel, mais à l'intégrer dans un projet global, qui pourrait voir le jour au sein de Radio France.

Défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais il me semble qu'elle n'entre pas dans le champ du projet de loi.

Défavorable. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, qui porte désormais le nom de France Médias Monde, bénéficie du travail extrêmement satisfaisant effectué par les équipes de Mme Marie-Christine Saragosse, à la suite du rapport remis en juin 2012 par M. Jean-Paul Cluzel. Il montre la pertinence de la décision de créer une nouvelle dynamique pour cette société. Votre amendement n'améliorerait pas la situation, bien au contraire. Il créerait même un vide juridique concernant la nomination du président d'une entreprise qui se remet sur les rails et se porte beaucoup mieux qu'il y a un an.

Comme l'avait souhaité alors M. Didier Mathus, rapporteur de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, nous proposons, dans un souci de transparence, que les décisions de nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public soient motivées par le CSA.

Favorable. Cet amendement va dans le sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans le même esprit, le gouvernement sera également favorable aux amendements du rapporteur visant à renforcer l'obligation pour le CSA de rendre compte de ses décisions.

Nous regrettons vivement que le Parlement n'ait plus son mot à dire sur la nomination des présidents de chaînes… Cet amendement vise à y remédier.

Défavorable. Compte tenu du dispositif mis en place et du principe de séparation des pouvoirs, il est constitutionnellement impossible que le Parlement donne un avis sur les nominations effectuées par le CSA.

Défavorable. Dans un délai de deux mois suivant sa nomination par le CSA, la personnalité concernée pourra, à l'invitation de la commission des affaires culturelles de chaque chambre, présenter son projet devant ladite commission. Le dialogue existera bien, mais, pour les raisons constitutionnelles que M. le rapporteur vient d'énoncer, il sera postérieur à la désignation.

Les candidatures devraient être présentées au CSA et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet de contrat d'objectif pour la durée du mandat. Tel est l'objet de cet amendement.

Le contrat d'objectif naît d'une relation entre la tutelle et le responsable de l'opérateur public concerné. Comment imaginer qu'un candidat non encore désigné puisse en disposer ? En revanche, il ne me semblerait pas choquant que les candidats soient « cadrés » par une lettre de mission rédigée par le gouvernement. Les sociétés de l'audiovisuel public ont besoin de continuité stratégique et les candidats doivent s'inscrire dans la stratégie définie par l'actionnaire.

M. le rapporteur a raison : le contrat d'objectif ne peut être passé qu'entre la société publique concernée et la tutelle, notamment sur la base d'éléments financiers dont un simple candidat ne dispose pas. En revanche, monsieur Salles, votre amendement deviendrait pertinent si l'on remplaçait la notion de « contrat d'objectif » par celle de « projet stratégique ».

Le nouvel alinéa inséré à l'article 47-4 de la loi de 1986 serait donc ainsi rédigé : « Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. » Monsieur Salles, acceptez-vous que votre amendement soit ainsi rectifié ?

Cette version me convient.

Dans un souci d'indépendance, les nominations à la tête des entreprises publiques de l'audiovisuel doivent exclusivement se fonder sur une compétence reconnue, ce qui exclut tout type d'engagement politique connu.

Le dispositif que nous avons mis en place permettra de garantir la compétence et l'indépendance. Vous semblez indiquer que la compétence est incompatible avec l'engagement politique ! Avis défavorable.

Défavorable. Nous sommes tous la preuve vivante que l'engagement politique n'est pas infamant. On peut aussi avoir eu un engagement politique et ne plus en avoir. Cet amendement nous amènerait à nous mêler de ce qui ne nous regarde pas nécessairement, et il n'est pas compatible avec la liberté de conscience et d'engagement.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article 5 du projet de loi, qui ne permet aucunement au Parlement de peser sur la nomination des présidents de chaînes publiques, pas plus que d'émettre des analyses susceptibles d'une traduction sur les orientations stratégiques de ces sociétés.

Il est intéressant que les personnes nommées s'engagent sur un rapport d'orientation devant le Parlement. Avis défavorable.

La transmission d'un rapport par les présidents nouvellement nommés est important pour la bonne information du Parlement. Avis défavorable.

Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Pierre Allossery m'ont fait part de leur intention de cosigner cet amendement, ce qui porte à vingt-quatre le nombre de signataires.

Le projet de loi prévoit de rendre au CSA le pouvoir de désignation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, mais les présidents qui seront en fonction après l'adoption de ce texte auront été désignés selon l'ancienne formule, ce qui posera un problème évident de légitimité, voire de crédibilité, très pénalisant pour ces dirigeants et pour leurs entreprises.

L'amendement, qui prévoit qu'il est mis fin aux mandats en cours dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, vise donc en quelque sorte à « remettre les compteurs à zéro » : le nouveau mode de désignation offre une occasion aux dirigeants dont le mandat est en cours, ou à d'autres candidats, de repasser devant le CSA avec un nouveau projet stratégique et de nouvelles idées. Ce serait un précieux facteur de dynamisation, surtout en une période où certaines sociétés de l'audiovisuel public connaissent les incertitudes que vous savez. Cet amendement a reçu, au-delà même du groupe socialiste, un excellent accueil dont j'ai moi-même été surpris.

Pourrions-nous entendre Mme la ministre ?

Je comprends le souci des parlementaires de vouloir laver les présidents des sociétés de l'audiovisuel public de la suspicion inhérente à la loi du 5 mars 2009. Je rappelle cependant que l'objectif du projet de loi qui vous est soumis est l'indépendance de l'audiovisuel public, garantie par le mode de nomination des membres du CSA et des présidents des sociétés. Démettre ces derniers de leurs fonctions serait contradictoire avec cette volonté d'indépendance sans précédent, pour laquelle la loi entend poser un socle de principes très fort.

Par ailleurs, nous travaillons avec les trois dirigeants de l'audiovisuel public. L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions a été présenté le 11 juillet au conseil d'administration de cette société. À France Médias Monde, les choses sont en très bonne voie : Mme Marie-Christine Saragosse, nommée depuis moins d'un an, remet l'entreprise dans le bon chemin et travaille sur un COM qui pourra être signé avec l'État et permettra de définir des priorités très fortes. Quant à M. Jean-Luc Hees, à la tête de Radio France, il a très bien réalisé jusqu'à présent les objectifs de son COM et les résultats de l'entreprise, notamment en termes d'audience, sont très satisfaisants. Il semblerait donc délicat de fragiliser des entreprises qui ont été soumises à une forte instabilité du fait de la loi de mars 2009.

L'objectif du gouvernement est d'assurer l'indépendance, la sécurité et la stabilité de ces entreprises. Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Monsieur le président, le ton patelin avec lequel vous avez présenté votre amendement cache une manoeuvre : le président de France Télévisions ne plaît pas dans vos rangs – non que vous remettiez en cause son degré de compétence, mais parce qu'il a été nommé par le précédent gouvernement. Cette démarche n'est guère compatible avec le grand intérêt que vous avez manifesté jusqu'à présent pour l'audiovisuel public et pour celles et ceux qui le dirigent.

Je me réjouis d'observer que – par souci de neutralité, je suppose – le rapporteur n'a pas cosigné cet amendement, ce qui témoigne de certaines réserves à l'égard d'une proposition attentatoire au travail réalisé par les présidents de France Télévisions et de Radio France et par l'ensemble des personnels. En voulant ainsi mettre un terme à un mandat engagé et parfaitement rempli, vous alimentez vous-même un climat de suspicion. Nous tenons à vous exprimer notre étonnement de vous voir adopter cette démarche.

J'ajouterai aux propos de M. Christian Kert que cet amendement interromperait par une décision politique un mandat dont la durée était précisément fixée par la loi. Ce procédé est loin de l'objectif affiché de renforcer l'indépendance de l'audiovisuel public. Il ne suffit pas, madame la ministre, de répéter ce message pour en faire la réalité : nous n'y croyons pas et pensons que vous revenez à un système qui manquait de clarté. L'adoption de cet amendement irait à l'inverse de l'objectif consistant à dissocier la décision politique et l'exercice des mandats des présidents de l'audiovisuel public.

Je fais miens les arguments de MM. Christian Kert et Franck Riester et souscris bien volontiers à une partie de l'argumentation de Mme la ministre, selon laquelle, au nom même de l'indépendance, il ne faudrait pas aller trop loin. En outre, sur le plan pratique, ce ne serait pas la première fois que, lors de l'instauration d'un nouveau système de nomination, on laisserait ceux qui ont été nommés précédemment achever leur mandat. Bien que la mesure proposée ne s'apparente pas vraiment à de la rétroactivité, la sagesse voudrait qu'on laisse les mandats aller à leur terme.

J'observe que le rapporteur n'est pas cosignataire de l'amendement et je m'étonne qu'il ne s'exprime pas sur cette question.

Le rapporteur n'a signé aucun des amendements du groupe socialiste : celui-ci n'est donc pas une exception.

Chers collègues, vos arguments ne m'ont pas convaincu. En effet, vous parlez d'hommes, alors que je parle des entreprises : ce qui compte, c'est l'avenir des trois sociétés de l'audiovisuel public visées et de leur personnel, le contenu de leurs programmes, leur visibilité et, à terme, leur équilibre financier.

Deux des trois présidents actuels de l'audiovisuel public ont été nommés par M. Nicolas Sarkozy. Je sais que l'un d'entre eux a très mal vécu la suspicion dont il a fait l'objet lors de sa nomination. Le mot de « suspicion » a été employé à juste titre et je me souviens de ce qui a été dit à l'époque, notamment à propos de la matinale de France Inter et des humoristes qui ont alors été remerciés. Je n'ai aucun compte à régler ni aucun contentieux avec les personnes visées, notamment avec l'une d'entre elles, que vous avez particulièrement ciblée – peut-être parce que son mandat doit aller jusqu'à l'été 2015. C'est l'entreprise qui compte.

Vous demandez de la stabilité et de la sécurité mais, pour France Télévisions, par exemple, où M. Rémy Pflimlin a été nommé en 2010 et a signé son COM en 2011, quelle stabilité et quelle visibilité peut-on attendre ? Je rappelle au sujet de ce COM – que nous avions dénoncé comme insincère en 2011 et qui prévoyait des recettes publiques et publicitaires irréalisables – que le gouvernement actuel, au bout de deux années seulement, a dû engager une longue discussion avec l'entreprise pour parvenir à l'adoption d'un avenant qui en modifie fondamentalement la nature.

Il serait simple de « remettre les compteurs à zéro ». Le CSA pourrait, si nous le voulions, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, se prononcer sur un nouveau projet stratégique donnant une nouvelle visibilité aux trois entreprises, notamment à la plus importante d'entre elles en termes budgétaires, et articulant un COM sincère et réalisable dans les cinq ans à venir. Ayant l'honneur de représenter notre assemblée au conseil d'administration de France Télévisions, je me réjouis que celui-ci ait adopté l'avenant au COM, mais il l'a fait avec des clauses d'aléa et l'on sait bien qu'il s'agissait avant tout de corriger un COM qui n'avait plus aucun sens.

Plus encore que le changement de mode de désignation des présidents, ce qui importe est que nous permettions à chacune des sociétés de l'audiovisuel public de retrouver l'indépendance budgétaire. La vraie clé de l'indépendance, c'est être indépendant à l'égard de la dotation budgétaire de l'État, comme l'était France Télévisions voilà cinq ans, alors qu'elle n'avait pour ressources que la redevance et les ressources publicitaires. Or, nous savons tous les conséquences de la suppression de la publicité en soirée, intervenue en 2009. Nous sommes tous, sur tous les bancs, attachés à l'audiovisuel public, et je ne conteste à personne cet attachement. L'enjeu est donc de faire en sorte que la dotation budgétaire de l'État baisse tendanciellement et que les ressources propres, les recettes publicitaires et la redevance permettent à France Télévisions de retrouver cette indépendance budgétaire. Cela suppose de la conviction et de la détermination. Il faut avoir le courage de faire des économies réelles qui ne conduisent pas, comme cela a été présenté jeudi dernier en conseil d'administration, à une baisse tendancielle du coût des programmes – même si certaines économies peuvent être une preuve de bonne gestion.

Mon attachement à l'audiovisuel public et à l'indépendance des médias vaut le vôtre. Cet amendement n'est pas destiné à couper une tête ou à régler des comptes. Il n'y a aucune stratégie d'empêchement : rien n'empêcherait M. Rémy Pflimlin de présenter à nouveau sa candidature devant le CSA pour un nouveau mandat. Mais si nous ne saisissons pas l'occasion qui s'offre dans les trois mois suivant la promulgation de la loi et l'entrée en vigueur du nouveau mode de désignation, je crains que nous ne mesurions, hélas trop tard, les conséquences de ce que nous n'aurons pas fait aujourd'hui.

Comme M. Christian Kert, je pense que cet amendement est une manoeuvre destinée à couper des têtes. Nous constatons partout cette attitude : dans les établissements publics culturels, dans les administrations culturelles. J'ai dénoncé, lors de la discussion générale, les pratiques de nomination de ce gouvernement et de cette majorité, qui visent à couper les têtes de toutes celles et tous ceux qui ont pour seul tort d'avoir été nommés par l'ancienne majorité ou d'avoir travaillé de près ou de loin avec elle. Cela vous déplaît de l'entendre, mais c'est la vérité. Que vous le vouliez ou non, c'est ainsi que cela sera perçu !

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que la décision de supprimer la publicité a été dramatique pour les finances de France Télévisions, car la loi a prévu des compensations qui ont protégé l'entreprise du retour de flamme qu'ont connu tous les acteurs de l'audiovisuel lorsque la crise a réduit les recettes publicitaires. De plus, nous avions garanti les dotations versées à France Télévisions, même s'il a fallu procéder à un petit réajustement de 15 millions d'euros en 2011 du fait d'une augmentation de la publicité.

Si France Télévisions connaît aujourd'hui des difficultés, monsieur le président, c'est parce que le gouvernement que vous et vos collègues de la majorité soutenez a pris la grave décision de couper en 2012 la dotation budgétaire de plus de 150 millions d'euros. Cette décision inacceptable fragilise les finances de France Télévisions et n'a été que partiellement compensée par l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public.

Ne nous faites donc pas le procès d'avoir mis en danger les finances de l'audiovisuel public, car nous nous étions engagés à procéder à des compensations et nous l'avons fait.

Je ne me suis, en effet, pas exprimé sur cet amendement, car j'étais favorable à une « remise à zéro » qui aurait touché à la fois le CSA et les présidents de l'audiovisuel public, mais qui s'est révélée impossible pour des raisons constitutionnelles. Il n'est pourtant pas inutile de marquer un « temps zéro » pour la compréhension d'un nouveau dispositif législatif.

Par ailleurs, il est indéniable que des garanties ont été apportées à France Télévisions par le budget de l'État : pour ce dernier, la réforme a coûté 745,7 millions d'euros, malgré les deux taxes que vous avez créées pour assurer l'équilibre financier et qui n'ont pas suffi ! Quant aux 15 millions d'euros que vous évoquez, n'oubliez pas que la loi de finances rectificative pour 2011 a enlevé encore 6 millions d'euros alors que les recettes publicitaires étaient inchangées, sans parler des 6 millions supplémentaires du gel qui a suivi.

Quel que soit le président d'une société de l'audiovisuel public et quel qu'en soit le mode de nomination, les réalités financières s'imposeront à lui. Je comprends donc mal le lien que vous faites, monsieur le président, entre les aspects financiers et la nomination du président. Je crains qu'il n'y ait autre chose derrière votre argumentation, ce qui ne serait pas de bon augure et, pour tout dire, serait surprenant de votre part.

Respecter les convictions des autres n'interdit pas d'avoir ses propres convictions et de les défendre avec passion.

Monsieur le président, je ne voudrais pas que cet amendement vous fasse apparaître comme un coupeur de têtes. La chasse aux sorcières ne vous ressemble pas. On peut concevoir une remise des compteurs à zéro, mais à condition de pouvoir reconduire les mêmes dirigeants pour qu'ils puissent achever leur mandat.

Je présenterai tout à l'heure à ce propos l'amendement AC 13, qui tend à préciser que les mandats des membres du CSA sont interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi mais qu'ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions dans les conditions prévues par la présente loi. Votre amendement pourrait être sous-amendé dans le même sens par l'ajout de la phrase suivante : « Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi, pour terminer leur mandat ». On éviterait ainsi d'interrompre les fonctions de présidents qui n'ont pas démérité. Je ne comprendrais pas que vous procédiez à une manoeuvre ne visant qu'à se débarrasser de certains d'entre eux.

Une question technique se pose : « exécuterez »-vous deux membres du CSA dès la promulgation de la loi qui modifie le nombre des membres de ce conseil – sachant qu'un tiers de ceux-ci sont élus jusqu'en 2015, un autre tiers jusqu'en 2017 et le troisième tiers jusqu'en 2019 ? Les présidents de l'audiovisuel public seront-ils nommés par un CSA qui ne serait pas conforme à l'esprit de la loi ?

Je m'exprimerai d'autant plus librement que j'ai rédigé un rapport à charge sur France Télévisions et que je ne suis pas cosignataire de l'amendement AC 2. Il est insupportable d'entendre des mots tels qu'« exécution » ou « coupeur de têtes ».

Il est par ailleurs étonnant d'entendre affirmer avec un tel lyrisme que France Télévisions est particulièrement bien gérée, que la suppression de la publicité lui a apporté une manne financière et que la majorité actuelle a, depuis son arrivée, creusé un trou financier. Dire que France Télévisions est bien gérée, c'est vivre au pays des Bisounours ou de la poupée Barbie.

Je le répète : il n'existe aucune stratégie d'empêchement. Mon amendement permet aux dirigeants qui le souhaitent de se présenter à nouveau devant le CSA.

Monsieur Riester, je n'accepte pas qu'on puisse parler de « coupeur de têtes ». Je n'ai nommé aucun de mes amis – copains ou coquins – dans quelque établissement public que ce soit, mais j'ai mis en place des commissions qui travaillent, dans l'immense majorité des cas, en bonne intelligence avec les collectivités locales. J'ignorais que, dans notre pays, on nommait les gens à vie ! Certains mandats arrivaient à leur terme et leurs titulaires ont été prévenus un an à l'avance lorsqu'ils avaient atteint la limite d'âge ou avaient exercé un nombre suffisant de mandats successifs. Il n'y a aucune chasse aux sorcières. Les seules personnes renvoyées de leurs fonctions à ma demande – et je l'assume –l'ont été parce qu'elles avaient mis les entreprises où elles travaillaient dans un état de délabrement social, avec du harcèlement – moral, voire sexuel. Je n'accepte donc pas que l'on puisse tenir de tels propos.

Peut-être ne l'acceptez-vous pas, madame la ministre, mais nous continuerons à le faire.

Je ne citerai qu'un exemple : le président du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui avait pour seul tort d'avoir été le conseiller culturel du précédent Président de la République, a vu, au mépris de la tradition, son mandat raccourci alors qu'il s'en acquittait à la satisfaction de tous et a été remplacé par une ancienne ministre socialiste appartenant à la promotion Voltaire de l'École nationale d'administration – celle même dont est issu le Président de la République. Une telle nomination est commandée davantage par l'amitié que par l'intérêt général et c'est là un exemple typique de la manière dont ce gouvernement nomme les responsables d'administrations et les présidents d'établissements publics.

Je retire cet amendement, mais comme je suis persuadé de son intérêt pour les trois entreprises publiques, notamment pour France Télévisions, je poursuivrai mes efforts pour convaincre l'exécutif en attendant l'examen du texte en séance publique, le mercredi 24 juillet.