Intervention de Marcel Rogemont

L'amendement AC 66 vise à doter le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, du statut d'autorité publique indépendante, ce qui lui permettrait de disposer de la personnalité morale et d'une plus grande autonomie juridique et financière. Cette proposition a recueilli l'approbation de Mme la ministre, au point que le gouvernement a déposé un amendement identique.