Intervention de Marcel Rogemont

Je veux préciser qu'il s'agit là d'une proposition parlementaire, l'amendement gouvernemental ne visant qu'à garantir que cette disposition ne tombe pas sous le coup de l'irrecevabilité financière posée par l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, monsieur Hetzel, vous avez raison de dire que ce texte est perfectible, et l'examen de nos amendements vous le confirmera.