Je confirme que le projet de loi présenté par Mme Najat Vallaud-Belkacem autorisera le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux autorités administratives indépendantes. C'est aux autorités chargées des nominations que s'imposeront les dispositions destinées à permettre la parité.