Intervention de Marcel Rogemont

Il s'agit de compléter le premier alinéa de l'article 5 de la loi de 1986 pour interdire le maintien d'un contrat de travail entre un membre du CSA et une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications », ce qui n'est pas assez explicitement prohibé par cet article 5. Ainsi a-t-on pu constater que certains membres avaient obtenu la suspension de leur contrat de travail avec l'entreprise dont ils étaient issus.

Le maintien d'un contrat de travail, et partant d'un lien de subordination, avec une entreprise du secteur régulé doit être strictement interdit, car il jette un doute sur l'indépendance des membres concernés et peut les conduire à tenir compte de leur éventuel retour dans l'entreprise à l'occasion de prises de position au sein du collège. Dès lors qu'ils demanderont à être réintégrés à l'issue de la période de carence obligatoire qui va suivre leur mandat, l'autonomie de leurs votes peut être mise en question et ils peuvent être soupçonnés de partialité du fait du maintien de ce lien comme de leur intérêt à être réintégrés dans cette entreprise dans de bonnes conditions.