Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
C'est en effet seulement après le passage devant le collège du CSA que la sanction s'applique.
En l'état, la règle est très générale et très dure, mais inapplicable et inappliquée en raison de l'absence de sanction : les membres du CSA ne peuvent parler de rien, mais il ne se passe rien s'ils parlent de tout. Désormais, ils n'auront pas le droit de parler des affaires en cours non plus que de dévoiler le secret des affaires, la contrepartie du non-respect de cette règle plus circonscrite étant la sanction prononcée par le collège du CSA. Cela me semble plus raisonnable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle examine l'amendement AC 20 de M. Rudy Salles.
