Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 2 modifié.
Article 3 : Impartialité de la procédure de sanction mise en oeuvre par le CSA
La Commission est saisie de l'amendement AC 55 de M. Christian Kert.
