Intervention de Marcel Rogemont

La décision du Conseil constitutionnel concernant le pouvoir de sanction de l'ARCEP ne remet pas en cause le mécanisme de sanction du CSA tel que nous l'avons réformé. Que le collège du CSA conserve à la fois la compétence de mise en demeure et de prononcé de la sanction n'est pas incompatible avec le principe d'impartialité.

La prérogative de mise en demeure est laissée au collège du CSA – c'est un élément important pour son rôle de régulateur –, mais les sanctions prononcées par celui-ci portent sur des faits distincts de ceux ayant fait l'objet de la mise en demeure. Par exemple, en matière de respect des règles de déontologie, après mise en demeure, la procédure de sanction n'est déclenchée qu'en cas de répétition du comportement fautif. Il n'y a donc pas de pré-jugement au stade de la mise en demeure.

Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.