Intervention de Aurélie Filippetti

Avis défavorable pour les raisons que M. le rapporteur vient d'indiquer.

Je comprends le souci de M. Christian Kert quant à la séparation des pouvoirs. C'est d'ailleurs ce qui a motivé la rédaction de cet article, puisque nous avons voulu nous mettre en conformité avec les exigences de la jurisprudence conventionnelle et constitutionnelle.

Le dispositif que nous proposons est le seul qui permette de concilier le respect du principe de l'impartialité résultant de cette jurisprudence et le caractère pédagogique des mises en demeure du CSA, qu'il convient de préserver afin que les décisions de celui-ci soient respectées.

Les pénalités conventionnelles sont prévues par les conventions signées entre le CSA et les chaînes, qui stipulent systématiquement que ces pénalités sont mises en oeuvre dans les conditions prévues pour la procédure de sanction. Le préciser serait inutile.