Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Outre que la décision du rapporteur ne fait pas grief, une telle justification irait à l'encontre de l'exigence conventionnelle et constitutionnelle d'une séparation étanche entre le rapporteur chargé de l'instruction et le collège du CSA chargé du prononcé des sanctions.
