Intervention de Thierry Braillard

Le projet de loi prévoit que le CSA mettra à la disposition du rapporteur des agents qui seront placés sous son autorité. Or, ces derniers ont un lien de subordination avec le CSA, pas avec le rapporteur qui doit disposer de moyens en personnels indépendants afin de garantir une étanchéité totale, pour reprendre la formule de Mme la ministre. Nul ne doit être à la fois juge et partie.