Intervention de Franck Riester

Ce projet de loi n'est pas à la hauteur des enjeux. Mme la ministre a évoqué la possibilité de discuter d'un nouveau texte en 2014, mais les élections municipales et européennes contraindront fortement le calendrier parlementaire alors que nous sommes confrontés à des urgences. Nous regrettons donc une loi a minima qui vise seulement à détricoter ce qui a été fait par la précédente majorité et par le Président Nicolas Sarkozy sans régler la question du manque d'indépendance supposé du service de l'audiovisuel public.

En effet, vous maintenez le lien avec le pouvoir politique puisque c'est lui qui nommera les membres du CSA et que cet article confie à ces derniers le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programme.

Nous proposons quant à nous de créer un Haut conseil de l'audiovisuel public qui, comme en Allemagne ou en Grande-Bretagne, favoriserait une réelle indépendance en coupant le lien entre pouvoir politique et pouvoir de nomination. Ce Haut conseil comporterait des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou des régions ; il aurait une mission de contrôle de la bonne utilisation de l'argent public, veillerait au respect des missions de service public et nommerait les présidents de l'audiovisuel public. Cela permettrait, en outre, d'éviter le mélange des genres. En effet, dans quel secteur autre que celui de l'audiovisuel l'autorité de régulation nomme-t-elle les présidents des entreprises publiques ? Le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) nomme-t-il celui d'EDF ? Celui de l'ARCEP nomme-t-il le président d'Orange ? Bien sûr que non ! Enfin, la création d'un Haut conseil de l'audiovisuel public permettrait de recentrer le CSA sur sa mission de régulation de l'ensemble du paysage audiovisuel français. Toutefois, le gouvernement n'ayant pas souhaité nous éviter de passer sous les fourches Caudines de l'article 40 de la Constitution, nous avons déposé cet amendement de suppression de l'article.

J'ajoute que votre projet dessaisit le Parlement de ses prérogatives puisque les députés et les sénateurs n'auront plus leur mot à dire sur la nomination des présidents de l'audiovisuel public.

Ce texte est hypocrite, car vous maintenez le lien entre pouvoir politique et pouvoir de nomination sans assumer pour autant les responsabilités du pouvoir politique en maintenant une nomination directe, à l'exemple de ce qu'a fait la précédente majorité.