Intervention de Patrick Bloche
Réunion du 16 juillet 2013 à 16h15
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Patrick Bloche, président :Le nouvel alinéa inséré à l'article 47-4 de la loi de 1986 serait donc ainsi rédigé : « Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique. » Monsieur Salles, acceptez-vous que votre amendement soit ainsi rectifié ?
