Intervention de Marcel Rogemont
Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Marcel Rogemont, rapporteur :L'idée de garantir une offre gratuite existe déjà pour la télévision à travers l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de consommation. Je propose donc à Mme Isabelle Attard de retirer son amendement pour le réécrire, afin de mieux l'insérer dans cette loi.
