L'offre gratuite sur la télévision numérique terrestre (TNT) est large ; cet amendement vise à ce qu'elle le soit également sur la radio numérique terrestre (RNT), en empêchant notamment que s'y substituent des formules d'abonnement payantes.

L'idée de garantir une offre gratuite existe déjà pour la télévision à travers l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de consommation. Je propose donc à Mme Isabelle Attard de retirer son amendement pour le réécrire, afin de mieux l'insérer dans cette loi.

Je partage l'avis du rapporteur.

Je retire l'amendement, pour le retravailler d'ici à l'examen en séance.

Je suis en tout cas favorable à cette disposition : comme vous, madame Attard, je pense que la radio sera numérique ou ne sera pas.

Dans l'esprit du travail engagé au Sénat par M. André Gattolin et le groupe écologiste, cet amendement tend à réglementer les messages publicitaires diffusés au cours des programmes destinés à la jeunesse sur les chaînes publiques. Ces messages sont loin d'être anodins, car ils s'adressent à un public qui, âgé de moins de douze ans, n'est en mesure ni de les décrypter ni de faire des choix de consommation éclairés.

La Suède a tenté en 2001 d'étendre à l'Union européenne, dont elle assurait la présidence, sa propre réglementation, laquelle interdit la diffusion d'écrans publicitaires au cours des émissions pour la jeunesse. Sur la Radio-Télévision belge francophone (RTBF), de tels écrans sont interdits cinq minutes avant et après ces émissions et, en Allemagne, ils ne peuvent les interrompre. En France, la mesure du problème n'a été prise que dans le cadre de la lutte contre l'obésité : le temps est sans doute venu de s'y pencher à nouveau.

Mme la ministre a lancé une consultation sur la réglementation en ce domaine. Une réflexion me paraît effectivement nécessaire, mais l'article 14 de la loi de 1986 répond à vos préoccupations, madame Attard, puisqu'il permet au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'exercer un contrôle vigilant sur les émissions publicitaires. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité joue également son rôle. Avis défavorable.

Aux termes de la loi de 1986, les règles concernant la publicité peuvent être fixées par décret en Conseil d'État, décret qui peut évidemment encadrer la publicité destinée aux jeunes publics. Je reste ouverte à la réflexion sur le sujet, mais celle-ci me semble plutôt devoir être menée dans le cadre de la consultation sur la publicité que j'ai lancée lors des « Assises de l'audiovisuel ».

La France, comme les États-Unis, a toujours privilégié l'autorégulation du secteur et les chartes de bonnes pratiques, au détriment de mesures plus incitatives ; mais, puisqu'un futur projet de loi comportera des dispositions sur la publicité, je retire l'amendement.

Nous traiterons de la mesure proposée dans le cadre d'un débat plus large ; je retire donc cet amendement. Cependant, nous ne devons pas seulement veiller au contenu des messages publicitaires, mais aussi aux moyens de leur diffusion : différents procédés permettent en effet de contourner la réglementation, qu'il s'agisse de l'utilisation des basses pour le volume sonore ou du nombre d'images à la seconde.

L'amendement tend à compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi de 1986 relatif à la procédure de règlement des différends devant le CSA par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ». Nous avons déjà adopté un amendement qui participe du même esprit.

Certains enjeux économiques justifient cet amendement, auquel je suis donc favorable.

Le CSA a attribué une fréquence à la Ligue 1 de football, qui ne l'a utilisée que pendant six ou sept mois ; il en a même attribué une autre à une société qui a fait faillite avant de commencer d'émettre ! Nous sommes donc fondés à lui demander d'évaluer l'impact de ses décisions, dans le cadre de son rapport annuel, en prenant en compte leurs effets économiques. Tel est l'objet de cet amendement.

Favorable : il est en effet souhaitable que le CSA évalue l'impact de ses décisions, ex ante et ex post, et que les parlementaires en soient informés.

Le CSA n'a rendu public aucun chiffre sur la couverture des réseaux nationaux de radios entre 2003 et 2010 ; il a même refusé de communiquer tout chiffre à la rapporteure pour avis de notre Commission sur les crédits de l'audiovisuel public du projet de loi de finances pour 2013.

L'amendement vise à lever les incertitudes sur la situation des principaux groupes radiophoniques à l'égard du plafond de 150 millions d'habitants desservis par leurs réseaux.

La publication de ces données dans le rapport annuel du CSA permettrait de remédier à une situation nuisible à l'évaluation de l'application de la loi par le législateur.

Je n'ai rien à ajouter aux arguments de Mme Langlade.

Avis favorable.

Je suis également favorable à ces amendements susceptibles d'éclairer les parlementaires sur une compétence essentielle du CSA, le respect de la garantie du pluralisme. La publication, dans le rapport annuel du CSA, de données actualisées sur les seuils de concentration du secteur permettra de dissiper certains doutes et de lever des obstacles à une réflexion éclairée du législateur. Toutefois, il serait techniquement plus pertinent d'insérer ces amendements après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi de 1986, et de viser les articles 39 à 41-4 de la même loi.

Les amendements identiques seraient donc ainsi rédigés :

« Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites qui y sont fixées.” »

Nous sommes favorables à ces amendements identiques comme nous l'étions à l'amendement précédent, sous réserve d'une vérification de la rectification proposée.

Une plus grande transparence est en effet souhaitable pour le contrôle de l'application de la loi, même si nous pouvons nous interroger sur son contenu, notamment sur des règles un peu trop contraignantes en matière de seuils de concentration – nous formulerons des propositions sur ce point à l'avenir.

Les télévisions locales se développent grâce au soutien financier des collectivités territoriales ; nous souhaitons que, dans un souci de transparence, le rapport public du CSA rende compte du développement de ces services durant l'année précédente et de tous les financements publics qu'ils ont reçus.

Mme Martine Martinel a raison. Dans le rapport pour avis qu'elle a établi sur le projet de loi de finances pour 2013, la citation de la réponse du CSA sur ce sujet est suivie d'un tableau sur la « part des financements publics dans les recettes des télévisions locales » : les rubriques relatives au chiffre d'affaires, aux subventions d'exploitation et aux prestations aux collectivités locales y sont toutes renseignées par la mention « NC ». En somme, le CSA ne fait pas son travail de contrôle de la situation financière des télévisions locales : je comprends donc la pugnacité dont elle fait preuve à travers cet amendement. Avis favorable.

Plus de cinquante autorisations pour des chaînes locales ont été délivrées depuis le lancement de la TNT. Un bilan est donc en effet nécessaire ; néanmoins, je crains que le CSA ne dispose pas des moyens nécessaires pour obtenir les données concernées auprès des collectivités territoriales. Je propose donc une autre rédaction, telle que celle-ci :

« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. »

Je suis d'accord avec cette rectification. Le CSA devrait à tout le moins demander, de façon régulière, ces données aux collectivités, et les télévisions locales devraient préciser les subventions qu'elles ont reçues. Certains financements arrivent en effet par des voies indirectes, d'où la fréquence de la mention « NC » au sein du tableau évoqué.

Je suis également favorable à la rectification proposée.

Je retire mon amendement, pour me rallier à l'amendement AC 50, qui me semble plus complet ; j'invite également M. Christian Kert et M. Franck Riester à retirer le leur, pour les mêmes raisons.

Je retire l'amendement AC 57.

Puisque le projet de loi renforce les compétences des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l'Assemblée, je propose que celles-ci interrogent le CSA sur son rapport public annuel. Cela me semble être un minimum pour exercer notre pouvoir de contrôle et formuler des suggestions.

Chaque année, nous serions donc amenés à auditionner le président du CSA.

L'audition du seul président, qui représente le CSA et assume la responsabilité de ses décisions, me semble suffire : tel est l'objet de mon sous-amendement. Lorsqu'une commission auditionne le Premier président de la Cour des comptes, par exemple, elle ne lui demande pas forcément de venir avec les présidents des différentes chambres. Au reste, en général, plus les intervenants sont nombreux, moins les auditions sont claires.

Je souscris à ce sous-amendement.

Nous considérons nous aussi que la rédaction de l'amendement AC 50 est la plus pertinente. Nous sommes également favorables au sous-amendement défendu par Mme Martine Martinel.

Le gouvernement est favorable à l'amendement ; quant à décider s'il vaut mieux que les commissions entendent tous les membres du CSA ou son seul président, il s'en remet à la sagesse de la Commission.

Cet amendement devrait être adopté à l'unanimité tant l'inquiétude qui lui a donné naissance nous est commune : il s'agit du sort des fréquences la bande des 700 MHz. Nous souhaiterions que ces fréquences ne soient pas cédées dans leur totalité aux opérateurs de télécommunications et que certaines soient réaffectées aux sociétés audiovisuelles afin de leur permettre d'améliorer la qualité de leur diffusion, via notamment la migration de la TNT vers de nouvelles normes de diffusion et de compression. Le gouvernement devant très prochainement rendre ses arbitrages, il m'a semblé opportun que la représentation nationale engage une réflexion sur l'utilisation de cette bande des 700 MHz dans le cadre d'une nouvelle version de la « commission du dividende numérique ». J'insiste sur la nécessité d'adopter cet amendement dès cette première lecture, la commission mixte paritaire sur le projet de loi ne devant intervenir qu'à l'automne.

La commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle dont je vous propose la création associerait des représentants du CSA et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), quatre députés et quatre sénateurs désignés par chacune des commissions compétentes, issus de la majorité et de l'opposition.

Je suis plutôt favorable à la création d'une telle instance.

Je comprends tout à fait les préoccupations des signataires de cet amendement quant à la préservation de l'espace hertzien. Il y a en tout état de cause un problème de calendrier, le gouvernement devant prendre sa décision en septembre. C'est pourquoi je vous propose de réunir immédiatement, sans attendre la promulgation de la loi, un groupe de travail afin d'associer le Parlement aux décisions relatives à l'avenir de la TNT.

La question de la réaffectation de la bande des 700 MHz est d'autant plus importante que les élus locaux et les acteurs de l'audiovisuel se sont beaucoup impliqués dans la mise en place de la TNT, afin non seulement d'accroître la qualité de la diffusion télévisuelle et la diversité de l'offre de chaînes gratuites, mais aussi de libérer des fréquences au bénéfice d'une montée en gamme du secteur audiovisuel. Nous avons donc été très surpris d'apprendre que le gouvernement s'apprêtait à aller contre cet objectif. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à votre proposition, monsieur le président, même si nous aurions préféré ne pas la découvrir au dernier moment, comme beaucoup d'autres. Nous sommes également favorables à la proposition de Mme la ministre de créer un groupe de travail, à la condition que l'opposition parlementaire y soit associée. En tout état de cause, l'un n'empêche pas l'autre et notre Commission enverrait un signal fort en affirmant à l'unanimité son adhésion à la création d'une telle instance.

L'opposition serait bien évidemment représentée au sein du groupe de travail. Celui-ci pourra se réunir sans délai afin d'éclairer la décision que le gouvernement doit prendre en septembre.

Je pense que le vote de cet amendement et la mise en place d'un tel groupe de travail sont deux démarches complémentaires : il nous sera loisible, si l'existence d'une telle instance s'avérait sans objet du fait de la mise en place du groupe de travail, de supprimer cette disposition.

Le présent amendement vise à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un article 24-1 qui ouvrira au CSA la possibilité d'apprécier l'opportunité économique et technologique des autorisations d'usage du domaine public hertzien.

J'ai la faiblesse de penser que l'amendement AC 64, que je vais vous présenter dans quelques instants, satisfait mieux l'objectif, tout à fait justifié, poursuivi par votre amendement. C'est pourquoi je vous demande de le retirer.

Cet amendement vise à renforcer la responsabilité économique du CSA. Il prévoit en effet que toute autorisation de modification de l'une des conventions qui encadrent les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique est précédée d'une étude d'impact, rendue publique, lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence significative sur le marché en cause.

De même que nous sommes favorables à l'obligation de conduire une étude d'impact préalable au lancement de nouveaux services audiovisuels, nous pensons qu'une telle étude s'impose quand la modification de l'une des conventions encadrant les services diffusés par voie hertzienne peut avoir un impact sur les conditions de la concurrence, par exemple.

Cet amendement vise à permettre au CSA de réserver un appel à candidatures pour le lancement d'un service national de télévision en haute définition (HD) à des chaînes existantes en définition standard (SD), le passage en HD des chaînes actuellement diffusées en SD constituant un objectif prioritaire.

Favorable.

Tirant les leçons du lancement des six chaînes gratuites de la TNT, nous proposons que le CSA ne puisse plus délivrer des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause sans procéder au préalable à une consultation publique.

Je suis tout à fait favorable à votre proposition. Dans un marché marqué par des mutations extrêmement rapides, il est nécessaire que l'instance de régulation dispose d'évaluations actualisées. Ajoutées aux études d'impact préalables, ces consultations permettront au CSA de fonder ses décisions.

L'objet du présent amendement est de renforcer la prise en compte par le CSA de l'impact, notamment économique, de ses décisions d'attribution de la ressource radioélectrique, tant en matière de radio que de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande. Il prévoit que le CSA devra, préalablement au lancement d'un appel à candidatures, réaliser une étude d'impact permettant de mesurer les éventuelles conséquences d'un tel appel pour le secteur audiovisuel, notamment au plan économique.

Dans l'hypothèse où cette étude d'impact, ainsi que la consultation publique qu'il aura réalisée, montreraient que la conjoncture économique n'est pas favorable au lancement de nouveaux services, le CSA pourrait décider de différer pendant deux ans le lancement de cet appel, ce délai pouvant être prorogé, dans les mêmes conditions, pour une durée maximale de deux ans. Il serait excessif de fixer une durée supérieure, l'objectif de la loi étant que ces fréquences soient utilisées.

Je suis favorable à cette innovation importante, qui permettra d'aligner le régime des décisions du CSA sur celles des autres autorités publiques. Cette faculté de différer pendant deux ans le lancement d'un appel à candidatures garantira contre tout risque de lancement précipité de nouveaux services audiovisuels, comme cela a été le cas pour le lancement des six nouvelles chaînes de la TNT, alors que les conditions économiques n'étaient pas optimales. En permettant notamment au CSA de proroger ce délai de deux ans après une nouvelle étude d'impact, votre proposition satisfait à la fois les exigences du développement de l'audiovisuel et celles de la liberté de communication.

Il me semble, à la réflexion, que la rédaction de mon amendement AC 7, précédemment retiré, complète le vôtre. Il est probable en conséquence que je le redéposerai en vue de la séance publique.

La faculté de différer ainsi l'attribution des fréquences disponibles me semble dangereuse pour la vitalité du secteur audiovisuel et contraire au principe de la loi de 1986. Elle me paraît en outre s'opposer à notre souci de réaffecter les « fréquences en or » à l'audiovisuel. Je vous rappelle que de nombreuses radios ont besoin de ces fréquences. L'argument du contexte économique, avancé par certains acteurs, ne me semble pas pertinent : depuis que je suis né, j'ai toujours vu notre pays dans une situation économique difficile.

Nous ne remettons pas en cause le principe selon lequel les fréquences doivent être utilisées : nous nous contentons d'en moduler l'application. On peut se demander si l'existence des six chaînes supplémentaires de la TNT participe à la vitalité économique du secteur audiovisuel… Deuxièmement, cette possibilité de différer l'attribution des fréquences ne pourra pas excéder une durée de quatre ans.

Par rapport à votre amendement, monsieur le président, la rédaction proposée par le rapporteur a l'avantage, en complétant l'article 31 de la loi de 1986 plutôt que de proposer un nouvel article 24-1, de préserver la faculté de préemption des pouvoirs publics.

Cet amendement vise à conforter l'indépendance, notamment éditoriale, des chaînes audiovisuelles vis-à-vis des compagnies transnationales vivant de la commande publique. Toute compagnie détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision serait exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil fixé par décret.

Défavorable.

Le gouvernement est défavorable à cet amendement. Une telle mesure ne doit être décidée qu'à l'issue d'une concertation sereine avec toutes les parties en cause. Surtout, elle excède le champ de ce premier projet de loi. La deuxième étape législative que je vous ai annoncée me semble plus opportune pour développer de telles réflexions.

Je note le malaise que cet amendement suscite et j'ai hâte de voir ce futur projet de loi sur l'audiovisuel. Nous déplorons en tout état de cause que le débat sur de nombreux sujets essentiels soit ainsi repoussé à une échéance que vous-même ignorez.

Je retire cet amendement.

Cet amendement vise à préserver la pluralité du secteur audiovisuel en interdisant à une même personne, physique ou morale, de détenir plusieurs chaînes quand leur audience cumulée dépasse un plafond déterminé.

Les dispositifs anti-concentration seront abordés dans le cadre d'un autre projet de loi. Par ailleurs, il en existe déjà.

Cet amendement reprend une proposition phare de la « commission Lancelot » sur la concentration des médias. Je suis sensible aux interrogations qu'il soulève, mais elles méritent une discussion approfondie, qui viendra en son temps.

Je retire l'amendement. Nous le redéposerons en séance publique ou dans le cadre du prochain projet de loi sur l'audiovisuel.

J'ai déposé cet amendement pour susciter le débat sur un sujet important. Le texte renforce les pouvoirs et l'indépendance du CSA, et donc ses moyens de régulation. Le paysage audiovisuel ne cesse d'évoluer : les chaînes qui ont été lancées sur un mode payant peuvent rencontrer des obstacles liés au contexte économique ou à un nombre insuffisant d'abonnés, et souhaiter être diffusées en clair. Inversement, des chaînes diffusées en clair peuvent souhaiter faire évoluer leur offre en faisant appel à la rémunération des usagers. Or, en l'état actuel de la jurisprudence, un tel changement de catégorie est regardé comme une modification substantielle de l'autorisation accordée par le CSA, si bien que celui-ci ne peut que refuser toute demande en ce sens. Afin de renforcer ses pouvoirs de régulation, cet amendement propose donc de modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au CSA de donner son agrément au passage d'une chaîne de TNT de la diffusion payante à la diffusion gratuite.

On pourrait considérer que cet amendement privilégie les intérêts de certains, mais, comme il s'agit de ceux que j'ai malmenés dans d'autres débats sur l'audiovisuel, ma démarche est au-dessus de tout soupçon : elle n'est motivée que par l'intérêt général. Sans doute le pluralisme de l'information ne serait-il guère renforcé si l'une des trois chaînes privées d'information venait à disparaître. Je ne me fais guère d'illusions sur le destin de cet amendement : du moins le débat aura-t-il été lancé.

Je comprends l'esprit de cet amendement. Convenons néanmoins que le passage d'une diffusion payante à une diffusion gratuite est, plus qu'une modification substantielle, un changement de paradigme et de nature. En autorisant le CSA à agréer un tel changement, on met à mal le principe même de l'autorisation. Rien n'interdisait à TF1 ou à M6 de transformer leur chaîne payante en chaîne gratuite lorsque le CSA a autorisé les six nouvelles chaînes de la TNT en 2012. Il leur suffisait de présenter la candidature de LCI ou de Paris Première, au lieu de développer les concepts de HD1 et de 6ter. Il est dommage qu'ils n'aient pas su tirer parti de cette opportunité. Qu'ils assument les décisions qu'ils ont prises !

Je comprends le souci de l'intérêt général et du respect du pluralisme qui est le vôtre, monsieur le président. Néanmoins, il s'agit d'attribuer une nouvelle compétence au CSA, ce qui est plus qu'une modification substantielle. Par ailleurs, et comme l'a dit le rapporteur, les chaînes concernées avaient l'occasion de modifier le statut de leurs chaînes au moment de l'appel à candidatures pour les six nouvelles chaînes de la TNT. L'avenir de la TNT fait actuellement l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Il convient d'évaluer les impacts de la mesure proposée sur l'ensemble du paysage audiovisuel. Tout cela exige du temps ; je suis donc défavorable à l'amendement.

Le passage de l'opposition à la majorité entraîne bien des révélations. Que n'aurait-on dit, monsieur le président, si nous avions osé tenir le discours sur l'intérêt général des chaînes privées que nous venez de prononcer ! Voter contre cet amendement, ce serait, pour nous, combattre à front renversé, et nous n'irons pas jusque-là, car nous comprenons la nécessité d'assurer la pérennité d'une grande chaîne d'information. Mais ce n'est pas sans une certaine délectation que nous vous avons entendu évoquer le sujet. Je comprends les hésitations de Mme la ministre. Quant à nous, nous nous contenterons sans doute de nous abstenir…

Au-delà du ton patelin que vous avez employé, monsieur le président, je salue la subtilité de votre présentation. Vous n'en soulevez pas moins une vraie question, et l'enjeu pour le pluralisme et la diversité de l'information dans notre pays est important. Le sujet méritait donc un travail en profondeur ; il eût fallu organiser des auditions, rencontrer les principaux acteurs du système, et non traiter le problème au détour d'un amendement déposé à la hâte ce matin. Une fois encore, nous regrettons que le gouvernement n'ait pas jugé bon de présenter une grande loi sur l'audiovisuel, et se borne à cette loi d'affichage, alors même que les enjeux sont de taille et que l'avenir de LCI – pour ne pas la nommer – se joue dans quelques mois. Nous venons d'affirmer que le CSA ne peut prendre de décisions sans étude d'impact. Le législateur ne peut pas davantage en prendre sans y réfléchir à deux fois. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement – même s'il soulève une grave question.

Je vais retirer l'amendement. Je voulais susciter le débat : il a eu lieu, et je m'en réjouis. J'ai été conduit, en des temps qui ne sont pas si anciens, à exprimer une vive réaction à la suite de l'accord que le CSA avait donné à TF1 pour acquérir NT1 et TMC, les deux chaînes du groupe AB, et à Canal Plus pour acquérir Direct 8 et Direct Star, les deux chaînes du groupe Bolloré. Cela a provoqué un phénomène de concentration, mais aussi un déséquilibre, puisqu'un grand groupe audiovisuel, qui joue un rôle irremplaçable pour la création cinématographique dans notre pays et a pour coeur de cible des abonnés, a mis un pied dans la diffusion en clair. Pour préserver les grands équilibres et maîtriser ce phénomène de concentration, nous avons donc intérêt à conduire d'abord une réflexion de nature économique. L'avenir de LCI est menacé ; à moyen terme, nous n'aurons sans doute plus que deux chaînes d'information. Et je pourrais aussi évoquer le cas de Paris Première, qui souffre de sa diffusion sous forme payante.

Je tiens à préciser que l'amendement visait simplement à donner au CSA un pouvoir qu'il n'a pas aujourd'hui et qu'il aurait été le seul à exercer, sachant qu'il le fait déjà pour les radios.

Il est certain qu'il serait préférable d'avoir trois chaînes d'information. Encore faut-il qu'elles puissent vivre. Le bénéfice d'une troisième chaîne d'information en continu gratuite ne va pas de soi ; je dirais même que, sur ce point, l'incertitude subsiste. En tout état de cause, le débat n'est pas tranché.

Permettez-moi de revenir sur un autre point. Lors de l'autorisation des six nouvelles chaînes de la TNT en 2012, le CSA a décidé que TF1 et M6 bénéficieraient chacune d'une chaîne. Elles avaient la liberté de définir ces chaînes. Sur ce point, vous conviendrez que l'on aurait pu faire mieux en termes de diversité. Encore une fois, les opérateurs privés ont pris des décisions : qu'ils assument leurs choix.

Cet amendement vise à prévoir une procédure d'agrément par le CSA en cas de modification de la composition du capital social d'une société titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio ou de télévision. Une telle disposition est nécessaire pour pouvoir instituer une taxe sur les reventes de fréquences. Dans sa décision du 9 août 2012 relative à la loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a en effet annulé l'article créant une telle taxe au motif que l'élargissement des compétences du CSA qu'il prévoyait à cet effet n'avait pas sa place dans une loi de finances. Nous mettons donc en place un dispositif qui permettra ensuite de taxer les reventes de fréquences.

Je vous avais annoncé que j'étais favorable à l'instauration d'un mécanisme de taxation de la revente des fréquences. Celle-ci nécessite la mise en place d'une procédure d'agrément par le CSA, qui est prévue par cet amendement. J'y suis donc favorable. La seconde étape consistera à instaurer le dispositif fiscal en loi de finances.

Certaines publicités s'adressent directement aux enfants. Or la psychologie enfantine nous enseigne que, avant huit ans, un enfant perçoit nécessairement la publicité comme une vérité. Nous nous devons donc de protéger nos enfants – qui passent plus de trois heures par jour devant les écrans – des effets de la publicité. L'amendement AC 46 vise à prévoir que « les messages publicitaires diffusés par les services de télévision ne peuvent être conçus de manière à attirer l'attention des enfants et des adolescents de moins de douze ans. » L'amendement AC 47 tend à interdire la publicité clandestine ou le placement de produit – qui consiste à faire référence à un produit, à un service ou à une marque dans un programme, moyennant paiement ou toute autre contrepartie – dans tous les programmes destinés à la jeunesse. Un tribunal a ainsi interdit la diffusion de chansons à la gloire des Pokémon. Cependant, compte tenu de ce qu'a dit Mme la ministre, je retire ces amendements. Nous en reparlerons dans le cadre du prochain projet de loi.

L'amendement AC 49 est défendu.

Avis défavorable. Les préoccupations dont cet amendement fait état sont déjà prises en compte dans le cahier des charges et dans les COM des chaînes publiques.

Même avis.

Loin de moi l'idée de vous inviter à un échange de bons procédés, monsieur le rapporteur, mais il me serait agréable que vous vous ralliiez à mon amendement. Nos amendements ont en effet le même objectif : ils visent à permettre aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles à l'Assemblée nationale et au Sénat de bénéficier d'un avis public du CSA sur l'exécution des COM de France Télévisions, de Radio France, de la société chargée de l'audiovisuel extérieur et de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avant de procéder à l'audition des présidents de l'audiovisuel public. Chaque année, ces derniers viennent présenter l'exécution de leur COM à la Commission des finances et à notre Commission. Nous exercerions notre fonction de contrôle de manière plus pertinente, nous aurions une vision plus complète et plus objective de la situation, si nous pouvions être éclairés par un avis du CSA. Mon amendement prévoit également la saisine pour avis motivé du CSA sur les projets de COM, ainsi que sur tout projet d'avenant des sociétés nationales de programme et de l'INA.

Même s'il existe une forme d'autosaisine du CSA, il est difficile de lui demander de donner un avis sur les projet de COM, qui résultent d'une discussion entre l'autorité de tutelle et chaque opérateur.

En revanche, je vous rejoins avec mon propre amendement en ce qui concerne l'exécution des COM. Il est d'autant plus intéressant pour les commissions permanentes de disposer de l'avis du CSA que ce dernier est également saisi du renouvellement éventuel d'un président de l'audiovisuel public. Pour résumer, je suis favorable à ce que le CSA nous transmette ses rapports annuels sur l'exécution des COM, mais non à ce qu'il donne un avis sur les projets de COM et d'avenants. France Télévisions et Radio France produisent déjà un rapport sur l'exécution de leur COM, qui devrait faciliter d'autant le travail du CSA.

Je pense pour ma part qu'il est tout à fait possible de soumettre les projets de COM et les projets d'avenants des sociétés nationales de programme et de l'INA au CSA, afin que celui-ci se prononce sur les axes stratégiques des sociétés et leur articulation avec les obligations fixées par les cahiers des charges.

Cependant, j'ai quelques doutes en ce qui concerne le contrôle de l'exécution des COM, qui ne relève pas à proprement parler des compétences du CSA. Le rapport d'exécution rédigé chaque année par les sociétés est transmis aux tutelles : c'est à elles qu'il revient d'assurer le suivi des COM. Je vous propose donc de modifier l'amendement pour que l'avis du CSA porte sur le rapport annuel d'exécution du COM adopté par le conseil d'administration des sociétés. Cela vous permettra de disposer d'un avis du CSA sans empiéter sur les compétences de la tutelle.

Vous n'êtes donc favorable ni à mon amendement ni à celui du rapporteur en ce qui concerne l'avis sur l'exécution des COM. Ayant été parlementaire, vous comprenez néanmoins l'intérêt que présenterait pour nous cet avis motivé du CSA dans la perspective de l'audition annuelle des présidents de l'audiovisuel public sur l'exécution des COM.

Dans un esprit de conciliation, je m'apprêtais à renoncer à la saisine du CSA sur les projets de COM et les projets d'avenant – à laquelle vous êtes favorable.

Il est essentiel, nous le répétons, de distinguer et de clarifier les compétences des différents organes qui s'occupent d'audiovisuel. Voilà pourquoi nous sommes favorables à un Haut conseil de l'audiovisuel public chargé de nommer les présidents des entreprises publiques et de veiller à ce que celles-ci se conforment à leurs missions de service public. Le CSA resterait chargé de la régulation du secteur, acteurs privés et publics confondus ; l'État, de sa tutelle ; et le Parlement de son contrôle, en particulier en matière financière.

Pour éviter toute confusion, il ne faut pas que le CSA rende un avis sur le COM en amont. En revanche, si, comme le suggère la ministre, il se prononçait en aval sur le rapport d'exécution établi par les entreprises de l'audiovisuel public, cela permettrait d'éclairer l'audition que les parlementaires doivent eux-mêmes tenir.

Il ressort de notre débat que le CSA ne devrait pas émettre un avis sur le COM en amont. Sur ce point, nous ne sommes pas loin d'être unanimes. Reste à savoir si le CSA doit se prononcer sur l'exécution du COM ou sur le rapport d'exécution du COM fourni par France Télévisions et Radio France. Avant de trancher, je propose que nous prenions le temps nécessaire pour rédiger un nouvel amendement au profit duquel je retire le mien.

Et moi le mien ; peut-être pourrons-nous rédiger un amendement commun, monsieur le rapporteur.

Il est nécessaire d'informer le Parlement de façon complète sur la répartition effective du produit de la contribution à l'audiovisuel public. Car, entre ce que nous votons et la réalité, il existe parfois des marges d'ajustement qui nous échappent. Nous proposons donc un dispositif de contrôle et d'information. Pour ne heurter aucune susceptibilité, nous ne parlons pas, dans l'exposé sommaire, de « dessaisissement », mais de « perte d'influence » du Parlement.

Avis défavorable, car l'affectation de la ressource publique figure dans les lois de finances, qu'il s'agisse de la loi de finances initiale, des lois de finances rectificatives ou de la loi de règlement.

Que faites-vous de la volonté du Parlement d'être mieux informé ?

Je veux croire que le Parlement est informé lorsqu'il vote la loi de finances et les lois de finances rectificatives.

Avis également défavorable. Le Parlement est en effet informé lors de l'examen de la loi de finances et, en cas de modifications substantielles, lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Les ajustements qui ne font pas l'objet d'une loi de finances rectificative sont marginaux et relèvent de la régulation budgétaire courante.

Monsieur Kert, la répartition du produit de la contribution publique à l'audiovisuel est décidée par le Parlement. Ainsi avons-nous choisi par amendement de procéder en loi de finances pour 2013 à une augmentation exceptionnelle de 2 euros qui s'ajoutait à celle déjà prévue par le gouvernement, et, par un second amendement, d'affecter entièrement à France Télévisions les 50 millions d'euros ainsi dégagés. N'est-ce pas plutôt du gel que vous voulez parler, comme en témoigne votre exposé sommaire ?

Non seulement du gel, mais aussi de certains retards de paiement, par exemple celui qui affecte le versement de la contribution. Plus généralement, nous avons l'impression que l'exécution de la loi de finances n'est pas tout à fait conforme au vote du Parlement, sans que nous en soyons informés. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif de contrôle, que ne permet pas la loi de finances ?

Il s'agit là d'un bon amendement. Nous subissons en effet des changements d'attribution dont il conviendrait que les commissions soient alertées. Monsieur le rapporteur, pourquoi ne retenez-vous pas ceux des amendements de l'opposition qui paraissent pertinents au lieu de tous les rejeter d'une main de fer ?

Nous avons déjà une connaissance complète de la répartition grâce aux lois de finances et, en cas de modifications substantielles, aux lois de finances rectificatives. Les modifications mineures et ponctuelles ne sont pas de nature à altérer la répartition définie dans les lois de finances. Si vous avez en tête des exemples précis de changements substantiels qui ne figureraient pas dans une loi de finances rectificative, n'hésitez pas à les citer !

La suppression de la publicité sur France Télévisions après 20 heures aura coûté 745,7 millions d'euros au budget de l'État. Les taxes instaurées pour la financer ne compensent pas les 450 millions de recettes qu'elle a fait perdre à France Télévisions. Il serait aujourd'hui difficile de trouver de nouvelles taxes pour financer la suppression de la publicité avant vingt heures. En 2009, il a d'abord été prévu que la suppression de la publicité diurne sur France Télévisions aurait lieu à la fin de 2011, avant qu'un amendement du Sénat ne la reporte au 1er janvier 2016. Je propose de supprimer purement et simplement cette date et de maintenir la publicité en journée, afin de garantir à France Télévisions la visibilité nécessaire et l'indépendance financière vis-à-vis des dotations d'État, lesquelles ne sont pas toujours conformes à ce qui serait souhaitable.

Si mon amendement est identique, mes arguments ne sont pas tout à fait les mêmes. Il faut donner des gages de pérennité aux équipes de France Télévisions, qui ont besoin de savoir ce qui va se passer après 2016. La suppression de la publicité le soir a posé des problèmes à la régie publicitaire. Rappelons néanmoins que Mme Catherine Trautmann projetait, lorsqu'elle était ministre de la culture, de supprimer totalement la publicité. À l'époque, nous n'étions pas loin de nous retrouver sur cette disposition. Voyez combien le fait de passer de la majorité à l'opposition, et inversement, peut rafraîchir les mémoires !

Ne boudons pas notre plaisir à cette heure tardive. Tout à l'heure, l'opposition ironisait sur le gouvernement et la majorité parlementaire ; notre tour est venu de sourire des revirements de l'opposition.

Qui se disent sur un ton patelin !

Après les multiples atermoiements qui ont fait suite à la loi de 2009, de la brutale décision initiale au revirement relatif à son application avant 20 heures, nous devons aux équipes de France Télévisions la sécurité juridique, la clarté et la lisibilité à moyen terme des mesures adoptées. En outre, les ressources budgétaires dont l'État dispose sont contraintes. Nous ne supprimerons donc pas la publicité avant 20 heures ; il est bon de le dire dès à présent. Le gouvernement prend ses responsabilités en cette matière, comme il l'a fait en décidant à l'automne dernier de proposer l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public, afin d'apporter plus de sécurité et d'indépendance au service public de l'audiovisuel.

Ce qui me gêne dans ce débat, c'est que l'on a tendance à considérer la publicité comme une recette financière garantissant l'indépendance au même titre que la redevance. Or la publicité poursuit un objectif précis, vise une cible déterminée. Nous devrions faire preuve de plus de discernement à ce sujet. Les dépenses publicitaires s'élèvent à 32 milliards d'euros par an, tous médias confondus, dont plus de 4 milliards pour la télévision. Mais ce n'est pas un cadeau : en réalité, qui finance ces dépenses, sinon les consommateurs ? Ainsi, 5 à 25 % du prix d'achat du produit consommé sert à financer la publicité. Celle-ci n'est donc rien de moins qu'un impôt caché payé par le consommateur. Il coûte aujourd'hui environ 2 000 euros par an à un couple avec deux enfants. Cessons de considérer la publicité de manière simpliste, comme une simple taxe qui pourrait compenser la disparition d'une autre : il s'agit de commerce, de business, de profit.

Si vous supprimez toute recette publicitaire de l'audiovisuel public, vous allez vous faire de nouveaux amis, madame Attard !

Sans être publiphobe, j'estime que, dans un monde idéal, il n'y aurait pas de publicité sur les chaînes publiques de télévision, sur le modèle de la BBC ou de la radio publique en France. Et j'ai applaudi à la suppression de la publicité à partir de 20 heures, qui permet de ne plus se préoccuper uniquement de l'audimat sur les chaînes publiques, et donc de programmer à des heures de grande écoute des émissions jusqu'alors reléguées à des horaires plus tardifs en raison de leur faible audience.

Mais soyons réalistes : nous avons besoin d'argent pour financer le service public de la télévision. Je ne serais donc pas hostile à un « tunnel publicitaire » sur les chaînes publiques à la mi-temps des grands matchs, car il ne compromettrait pas la diffusion d'émissions de qualité sur le service public, qui resterait protégée après 20 heures.

Madame Attard, heureusement qu'il y a dans notre pays du commerce, du business, et de la publicité pour les dynamiser ! Il est toutefois légitime de s'interroger, comme le fait M. Rudy Salles, sur la place de la publicité au sein du service public. À la radio, on entend la différence, comme le rappelait un slogan de France Inter. Nous sommes aujourd'hui parvenus à un compromis satisfaisant : en journée, la publicité, qui s'adresse à une audience importante, apporte des recettes complémentaires à l'audiovisuel public ; le soir, les émissions proposées par France Télévisions sont déconnectées de son « diktat ».

Monsieur le rapporteur, cessez, je vous en prie, de ressasser la prétendue catastrophe des 745 millions d'euros non compensés. Si nous n'avions pas réduit la part des recettes publicitaires dans les ressources de France Télévisions en supprimant la publicité après 20 heures, le financement du service public, comme de l'audiovisuel privé d'ailleurs, aurait posé un grave problème, puisque le chiffre d'affaires de la publicité s'est effondré à cause de la crise. Il s'agit d'un choix de politique budgétaire, qui a permis de préserver le financement public de l'audiovisuel public.

En revanche, comme l'a dit M. Christian Kert lors de la discussion générale, nous nous étonnons de voir une majorité socialiste, un gouvernement de gauche refuser d'allouer les moyens nécessaires aux missions de service public et sabrer le budget de France Télévisions comme il l'a fait en 2012 et 2013. Le budget de la culture, qui a augmenté de 20 % pendant le quinquennat de M. Nicolas Sarkozy, devrait, dit-on, diminuer de 7 % en 2014 – mais attendons le projet de loi de finances puisqu'on nous parle tantôt de 3 %, tantôt de 7 % ! La majorité, monsieur le rapporteur, doit prendre ses responsabilités et allouer de l'argent public à l'audiovisuel public.

Je vous saurais gré de ne pas caricaturer mes propos, monsieur Riester. Je n'ai jamais dit que le business était sale. Parce que nous sommes capables de maturité et de discernement, et pour éviter tout simplisme, j'ai rappelé qu'il ne faut pas confondre les différents revenus de France Télévisions et que la publicité n'est pas une recette anodine.

Monsieur Riester, votre mauvaise foi me désole. La gauche ne sacrifie pas la culture, elle ne sacrifie pas France Télévisions. Ce procès est insensé. D'où viennent les chiffres que vous avez cités ? Quant à la suppression de la publicité après 20 heures, c'est un échec complet : les émissions commencent plus tard, il y a des tunnels de programme courts parrainés, le parrainage est omniprésent et la réforme n'a eu aucune conséquence positive concrète. En outre, en tant que rapporteure pour avis sur le projet de loi de finances pour 2013, j'ai constaté que France Télévisions avait continué d'embaucher, notamment des personnels d'encadrement, alors que la baisse des revenus publicitaires était connue, comme le montraient les chiffres figurant dans les documents fournis – tardivement, certes – par France Télévisions. N'attribuez pas au gouvernement des pertes qui découlent des décisions assumées de la droite, comme certains d'entre vous le reconnaissent volontiers lorsqu'ils abandonnent leur posture politique.

La publicité diurne représente environ 340 millions d'euros. Nous en serons tous d'accord, il n'est pas possible de prévoir une dotation équivalente pour en compenser la suppression.

Le financement de France Télévisions était auparavant assuré par la publicité et par la redevance, de sorte que le Parlement pouvait envisager de jouer sur cette dernière – sur son assiette, son taux – si le contexte publicitaire était défavorable. Alors qu'il ne l'avait pas suffisamment fait par le passé, la majorité actuelle s'y est employée avec courage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Mais, dans le dispositif actuel, les difficultés auxquelles France Télévisions est confrontée résultent à la fois du marché de la publicité et du budget de l'État. Nous n'avons donc pas de leçons à recevoir sur ce point.

Si, en 2009, nous n'étions pas favorables à la suppression de la publicité après 20 heures, ce n'était pas par idéologie : celle-ci nous aurait plutôt incités à prôner la suppression totale, comme l'a rappelé M. Christian Kert de manière pateline. Au point où nous en sommes, renonçons, à l'unanimité, à la mention du 1er janvier 2016 et restons-en là.

Contrairement à la précédente majorité, nous avons résolument pris nos responsabilités en mettant à contribution la seule source de financement du service public de l'audiovisuel qui soit véritablement garante de son indépendance : la redevance, gage de sécurité, de modernité – car elle est évolutive –, de justice – puisque certaines catégories de Français en sont exonérées. Tel est le sens de l'augmentation supplémentaire de 2 euros, entièrement affectée à France Télévisions.

Comment peut-on prétendre que le gouvernement a mis France Télévisions en péril ? La diminution des ressources de France Télévisions s'explique pour 70 millions d'euros par le niveau des recettes publicitaires, inférieur à ce qui était prévu par le COM et dont nous avions bien dit, comme l'a rappelé le président Patrick Bloche, qu'il était surestimé. Si la contraction du marché publicitaire, qui touche tous les opérateurs de l'audiovisuel, a plus durement frappé France Télévisions, c'est parce que ces ressources avaient été surévaluées a priori.

Mesdames et messieurs les députés de l'opposition, la situation des finances publiques que vous nous avez léguée exige des efforts de tous les opérateurs de l'État. Celui qui est demandé à France Télévisions représente 2 % sur trois ans, bien loin des chiffres délirants qui ont été cités : il est substantiel, mais surmontable ; le gouvernement y a veillé, notamment en augmentant la redevance.

Quant au budget de la culture pour 2014, je l'annoncerai en octobre. Tous les chiffres qui peuvent circuler et qui ont été évoqués sont farfelus. Le ministère de la culture participera à l'effort de redressement des finances publiques, mais n'est pas davantage mis à contribution, malgré l'aggravation de la crise économique cette année. Les économies seront ciblées sur les secteurs qui pourront les consentir.

La Commission adopte les amendements.

Il convient, d'une part, d'interdire les messages publicitaires quinze minutes avant et après la diffusion de programmes destinés à la jeunesse et, d'autre part, de ne permettre qu'une seule interruption publicitaire dans les programmes audiovisuels, et aucune dans les programmes destinés à la jeunesse, comme c'est le cas en Allemagne et sur les chaînes flamandes belges.

Comme nous aurons l'occasion de discuter de cette question plus tard, je retire ces amendements.

Les amendements sont retirés.

Article additionnel après l'article 6 : Abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

La Commission examine l'amendement AC 68 du rapporteur.

Le principe de l'attribution de « canaux compensatoires » a été posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Considérant que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 24 novembre 2010. L'abrogation du dispositif proposée par cet amendement permettra donc de mettre fin à la procédure en manquement.

Il s'agit d'un toilettage, un projet de loi poursuivant le même objet ayant été déposé à la fin de la précédente législature afin d'adresser un signal à la Commission européenne.

De surcroît, la création des six dernières chaînes de la TNT a déjà constitué un bonus.

C'est plus qu'un toilettage.

C'est un détricotage.

Non. Six nouvelles chaînes de TNT ont été autorisées avant l'alternance, bénéficiant notamment à TF 1 et M6, Canal + ayant racheté D8 et D17, ces trois chaînes ayant donc été servies et même doublement puisque des « chaînes bonus » ont été attribuées à deux reprises. Il s'agit donc bien d'un toilettage et non d'un détricotage.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle est saisie des amendements AC 11 et AC 12 de M. Guénhaël Huet, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

À la suite du rapport d'information sur le financement du football professionnel que j'ai rédigé avec M. Thierry Braillard, M. Pascal Deguilhem et Mme Marie-George Buffet, d'aucuns nous ont fait part de leurs craintes, le football professionnel français étant très « télédépendant ».

De plus, la diffusion des principales rencontres échappe aux chaînes gratuites, ce dont le CSA semble d'ailleurs se soucier.

Ces deux amendements d'appel visent donc, d'une part, à faire en sorte qu'un lot au moins soit réservé à des chaînes gratuites dans les appels d'offres de la Ligue nationale de football, par exemple à travers la diffusion d'extraits longs de rencontres qui se seraient déroulées la veille au soir et, d'autre part, à assurer la diffusion à un public aussi large que possible des événements sportifs mettant en présence des équipes ou des athlètes français ou qui se déroulent sur notre territoire.

Ce sujet intéressant ne concerne pas directement ce projet et mériterait d'être abordé dans le cadre d'une proposition de loi ou d'un autre dispositif législatif.

Le sport est en effet « télédépendant » en ceci que la vente de la retransmission des événements sportifs aux chaînes contribue largement à son financement.

Ces amendements ne concernent pas directement le texte. Une concertation s'impose en la matière avec les acteurs du monde sportif et du secteur de l'audiovisuel. Nous y travaillons avec Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, et nous veillerons à ce que vous soyez associés notamment aux réflexions sur le décret dit « décret TSF » définissant la liste des événements sportifs d'importance majeure et donc nécessairement accessibles sur les chaînes en clair.

Je soutiens bien évidemment ces deux amendements d'appel qui pourraient sans doute être rapprochés de votre amendement AC 8, monsieur le président. Il serait souhaitable que le CSA puisse donner son agrément pour la diffusion en clair des émissions de beIN SPORT, car cette chaîne assurera demain la totalité de la retransmission des émissions sportives et il n'est pas normal que le public français ne puisse plus accéder à des spectacles sportifs – que beIN SPORT vend à perte – concernant en particulier des équipes nationales. Il est donc indispensable de toiletter le « décret TSF » et d'augmenter le nombre de spectacles télédiffusés, cette dernière question relevant de la compétence du CSA. Il y a urgence.

La modification de la liste des événements sportifs diffusés permettra également de mieux diffuser le sport féminin.

Les compétitions de football féminin sont retransmises sur France Télévisions.

S'agissant des ventes à perte sur beIN SPORT, nous sommes probablement confrontés à un problème de distorsion de concurrence qui dépasse la stricte compétence du CSA. Soyons attentifs à l'évolution de la situation dans les deux ou trois prochaines années.

Je sais que ces amendements ne concernent pas directement ce texte et je les retire donc, mais je souhaitais attirer l'attention du gouvernement sur cet important sujet qui devra bien être traité un jour, faute de quoi les chaînes gratuites et, notamment, le service public, ne diffuseront plus d'événements sportifs.

Nous sommes en effet conscients d'un problème sur lequel il conviendra inévitablement de se pencher.

Les amendements sont retirés.

CHAPITRE II Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 7 : Dispositions transitoires relatives à la composition du CSA

La commission examine l'amendement AC 13 de M. Rudy Salles.

Il s'agit d'un amendement qui met fin au mandat des membres du CSA, par parallélisme avec l'amendement « Pflimlin » sur les présidents de chaînes. Comme ce dernier a été retiré, je retire également le mien, mais je suis prêt à le redéposer en séance si l'amendement « Pflimlin » devait réapparaître, ce parallélisme étant nécessaire.

L'amendement AC 13 est retiré.

La Commission est saisie de l'amendement AC 72 du rapporteur.

L'article 2 du projet de loi modifie les règles de majorité au sein du CSA pour prononcer des démissions d'office en cas de conflit d'intérêt ou de non-respect des règles d'incompatibilités par un membre du conseil : la règle de la majorité des deux tiers est remplacée par une majorité simple. Il est proposé que cette modification s'applique, non pas en 2017 comme le prévoit le projet de loi, mais dès la promulgation de la loi.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement.

Puis elle adopte l'article 7 modifié.

Cet amendement prévoit explicitement la continuation des mandats des présidents des audiovisuels publics. Nous le retirons et nous verrons si nous le redéposons ou non en séance publique en fonction de la réflexion que vous aurez menée, monsieur le président.

L'amendement est retiré.

Article 8 : Application du nouveau mécanisme de sanction

La Commission adopte l'article 8 sans modification.

Article 9 : Coordination

La Commission adopte l'article 9 sans modification.

Article 10 : Application sur l'ensemble du territoire de la République

La Commission adopte l'article 10 sans modification.

Puis elle adopte l'ensemble du projet de loi modifié.