Intervention de Marcel Rogemont

L'amendement tend à compléter la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi de 1986 relatif à la procédure de règlement des différends devant le CSA par les mots : « , dans le respect du secret des affaires ». Nous avons déjà adopté un amendement qui participe du même esprit.