Intervention de Patrick Bloche

Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Bloche, président :

Les amendements identiques seraient donc ainsi rédigés :

« Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des dispositions des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites qui y sont fixées.” »

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