Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement vise à renforcer la responsabilité économique du CSA. Il prévoit en effet que toute autorisation de modification de l'une des conventions qui encadrent les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique est précédée d'une étude d'impact, rendue publique, lorsqu'elle est susceptible d'avoir une incidence significative sur le marché en cause.