Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
De même que nous sommes favorables à l'obligation de conduire une étude d'impact préalable au lancement de nouveaux services audiovisuels, nous pensons qu'une telle étude s'impose quand la modification de l'une des conventions encadrant les services diffusés par voie hertzienne peut avoir un impact sur les conditions de la concurrence, par exemple.
