Intervention de Aurélie Filippetti

Je suis favorable à cette innovation importante, qui permettra d'aligner le régime des décisions du CSA sur celles des autres autorités publiques. Cette faculté de différer pendant deux ans le lancement d'un appel à candidatures garantira contre tout risque de lancement précipité de nouveaux services audiovisuels, comme cela a été le cas pour le lancement des six nouvelles chaînes de la TNT, alors que les conditions économiques n'étaient pas optimales. En permettant notamment au CSA de proroger ce délai de deux ans après une nouvelle étude d'impact, votre proposition satisfait à la fois les exigences du développement de l'audiovisuel et celles de la liberté de communication.