Intervention de Patrick Bloche

J'ai déposé cet amendement pour susciter le débat sur un sujet important. Le texte renforce les pouvoirs et l'indépendance du CSA, et donc ses moyens de régulation. Le paysage audiovisuel ne cesse d'évoluer : les chaînes qui ont été lancées sur un mode payant peuvent rencontrer des obstacles liés au contexte économique ou à un nombre insuffisant d'abonnés, et souhaiter être diffusées en clair. Inversement, des chaînes diffusées en clair peuvent souhaiter faire évoluer leur offre en faisant appel à la rémunération des usagers. Or, en l'état actuel de la jurisprudence, un tel changement de catégorie est regardé comme une modification substantielle de l'autorisation accordée par le CSA, si bien que celui-ci ne peut que refuser toute demande en ce sens. Afin de renforcer ses pouvoirs de régulation, cet amendement propose donc de modifier l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 pour permettre au CSA de donner son agrément au passage d'une chaîne de TNT de la diffusion payante à la diffusion gratuite.

On pourrait considérer que cet amendement privilégie les intérêts de certains, mais, comme il s'agit de ceux que j'ai malmenés dans d'autres débats sur l'audiovisuel, ma démarche est au-dessus de tout soupçon : elle n'est motivée que par l'intérêt général. Sans doute le pluralisme de l'information ne serait-il guère renforcé si l'une des trois chaînes privées d'information venait à disparaître. Je ne me fais guère d'illusions sur le destin de cet amendement : du moins le débat aura-t-il été lancé.