Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement vise à prévoir une procédure d'agrément par le CSA en cas de modification de la composition du capital social d'une société titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de radio ou de télévision. Une telle disposition est nécessaire pour pouvoir instituer une taxe sur les reventes de fréquences. Dans sa décision du 9 août 2012 relative à la loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a en effet annulé l'article créant une telle taxe au motif que l'élargissement des compétences du CSA qu'il prévoyait à cet effet n'avait pas sa place dans une loi de finances. Nous mettons donc en place un dispositif qui permettra ensuite de taxer les reventes de fréquences.