Intervention de Aurélie Filippetti
Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication :
Je vous avais annoncé que j'étais favorable à l'instauration d'un mécanisme de taxation de la revente des fréquences. Celle-ci nécessite la mise en place d'une procédure d'agrément par le CSA, qui est prévue par cet amendement. J'y suis donc favorable. La seconde étape consistera à instaurer le dispositif fiscal en loi de finances.
