Intervention de Marcel Rogemont

Réunion du 16 juillet 2013 à 21h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Rogemont, rapporteur :

Le principe de l'attribution de « canaux compensatoires » a été posé par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Considérant que ce dispositif n'est pas compatible avec le droit de l'Union européenne, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 24 novembre 2010. L'abrogation du dispositif proposée par cet amendement permettra donc de mettre fin à la procédure en manquement.

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