Intervention de Marcel Rogemont

L'article 2 du projet de loi modifie les règles de majorité au sein du CSA pour prononcer des démissions d'office en cas de conflit d'intérêt ou de non-respect des règles d'incompatibilités par un membre du conseil : la règle de la majorité des deux tiers est remplacée par une majorité simple. Il est proposé que cette modification s'applique, non pas en 2017 comme le prévoit le projet de loi, mais dès la promulgation de la loi.