Intervention de Denis Baupin

Cet amendement vise l'alinéa n° 3 de l'article 3, qui manifestement comporte une erreur : si nous avons bien compris, il créerait une disposition jacobine en pleine troisième phase de la décentralisation.

Cela fait plus d'un siècle que les collectivités locales ont été reconnues par la loi comme autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946, relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, ni plus récemment par les lois successives adoptées depuis celle du 10 février 2000 pour la transposition des directives européennes pour l'ouverture à la concurrence de l'électricité.

Et pourtant, l'alinéa n° 3 de l'article 3 de la présente proposition de loi tend à supprimer la base juridique qui permet actuellement aux collectivités locales de contrôler la mise en oeuvre de la tarification sociale sur leur territoire conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, en leur qualité d'autorités organisatrices du service public local de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés et au tarif de première nécessité.

Cet amendement a pour but de réaffirmer le rôle des autorités concédantes et des élus locaux, qui garantissent l'efficacité de l'action des collectivités locales contre la précarité.