Intervention de François Brottes
Séance en hémicycle du 4 octobre 2012 à 21h30
Tarification progressive de l'énergie — Article 3, amendement 409
François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur :Cette proposition de loi élabore l'ensemble du dispositif concernant les tarifs sociaux. Compte tenu de l'engagement de Mme la ministre et du fait que le décret est déjà prêt, je laisse donc au pouvoir réglementaire le soin de fixer les montants.
Ce qui m'importe, et vous nous en avez donné l'assurance madame la ministre, c'est que le périmètre du dispositif soit bien élargi à 4,2 millions de ménages. Je retire donc cet amendement.
(L'amendement n° 409 est retiré.)
