Intervention de Bertrand Pancher

Je ne veux pas donner l'impression que seule la majorité est favorable à ce dispositif. Nous étions très inquiets en effet de la disparition du rôle des autorités organisatrices de distribution. Le syndicat d'électrification de la région parisienne vérifiait les tarifs de première nécessité, même si ce n'était pas le cas de toutes les autorités organisatrices.

Madame Massat, cet amendement vise-t-il à permettre aux AOD de conserver la totalité de leur mission de contrôle de la tarification sociale ?