Intervention de François Brottes

Cet amendement vise à supprimer, en matière de formation des contrats, la compétence du médiateur de l'énergie que nous avions initialement adoptée et qui n'est pas nécessaire.

En effet, la DGCCRF, qui travaille sous la vigilance du Gouvernement avec l'expertise qu'on lui sait, dispose du pouvoir de prononcer, à l'encontre des professionnels, des injonctions administratives de mise en conformité ou de cessation de la publicité ou de la pratique prohibées. Elle dispose également du pouvoir d'obtenir la cessation d'une pratique illicite ou la suppression d'une clause abusive ou illicite prononcée par un juge, afin de mettre un terme à une infraction ou à un manquement aux règles de protection des consommateurs.

À l'inverse, le médiateur national de l'énergie règle les litiges de manière amiable. Il émet des recommandations – d'ailleurs il ne s'en prive pas, et elles sont publiques – qui n'ont pas de force exécutoire, ce qui n'est pas adapté aux infractions commises dans le cadre des relations pratiques de vente – je fais allusion au démarchage, aux pratiques commerciales trompeuses, aux pratiques commerciales agressives et aux abus de faiblesse et parfois de position dominante – qui constituent des délits appelant des mesures répressives pour dissuader leurs auteurs de les réitérer. Rien ne justifie qu'en matière précontractuelle le secteur de l'énergie soit soumis à un traitement juridique spécifique, dès lors que ce sont les mêmes sociétés qui interviennent en matière de démarchage que dans les autres secteurs – je pense à la téléphonie, à la vente de biens et services à domicile.

Enfin, les consommateurs sont bien aiguillés vers la DGCCRF lorsqu'ils ont à signaler un comportement abusif, notamment par les conseillers du médiateur qui les renvoient auprès des unités compétentes de la DGCCRF pour les domaines situés hors du champ de compétence du médiateur.

Il me paraît très important que le médiateur reste un interlocuteur privilégié et régulier des consommateurs et qu'il renvoie, chaque fois que cela est nécessaire, à l'administration compétente pour régler ces différends.

Dès l'instant où les choses sont dites, c'est-à-dire qu'on n'interdit pas au médiateur de recevoir de la part des consommateurs des courriers faisant état de préoccupations en la matière et qu'ils sont renvoyés vers la DGCCRF et dès lors, madame la ministre, que vous prendrez l'engagement que la DGCCRF suivra d'effet les demandes qui sont formulées par le médiateur, je confirme qu'il vaut mieux voter cet amendement. Cela permettra de remettre la DGCCRF dans le circuit comme elle le mérite puisque tel est son travail.